TAMAZGHA

Les Berbères en Tunisie

Masin — 2003-06-08T22:35:09Z

TAMAZGHA

Organisation Non Gouvernementale
de défense des droits des Imazighen (Berbères)

47, rue Bénard - 75014 Paris

Tel : +33.1.45.45.72.44. / Fax : +33.1.49.81.02.32.

E-mail : Tamazgha@wanadoo.fr - http://www.tamazgha.fr

Les Berbères en Tunisie

Rapport alternatif de Tamazgha

Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD)

Nation Unies

Conseil Economique et Social

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD)

62eme session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Genève, 3-21 mars 2003

Sommaire

Préambule

Partie 1. - Données historiques générales

A. Généralités

B. L'Afrique du Nord, une terre amazighe (berbère)

Partie 2 - Principales violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1. La négation officielle et constitutionnelle du fait amazigh (berbère)

2. Une arabisation et une assimilation programmées

3. Marginalisation économique des régions berbérophones : les raisons d'une assimilation inéluctable

4. Exclusion es champs culturel et éducationnel officiels

5. Le rapport de la Tunisie : les contradictions

6. La Tunisie : Etat de toutes les discriminations

Partie 3 - Nos propositions pour éliminer les discriminations officielles

Références bibliographiques

Préambule

Avant d'exposer les principales discriminations dont sont victimes les communautés berbérophones en Tunisie et nos propositions en vue de l'élimination de ces discriminations, il nous semble important de rappeler un certain nombre d'éléments historiques sur l'Afrique du Nord, ce qui permettra au lecteur non familier des questions culturelles qui divisent gravement l'Afrique du Nord comprenne le déni linguistique et culturel fait aux berbérophones de Tunisie et aux Nord-africains de manière générale.

Tout comme les Berbères en Algérie et au Maroc, les Berbères de Tunisie, même si numériquement sont très peu nombreux, ils subissent diverses discriminations qui les menacent jusqu'à leur existence et celle de leurs langue et culture.

Nous tâcherons par la suite de pointer les principales discriminations officielles de l'Etat tunisien desquelles procèdent les violations des stipulations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Partie 2) et nos propositions pour éliminer ces discriminations (Partie 3).

PARTIE 1.

DONNEES HISTORIQUES GENERALES

I - Introduction

A - Généralités

En Tunisie, comme partout en Afrique du Nord, un très grave déni culturel et identitaire basé sur la discrimination est à la base de l'action de l'Etat national qui se veut arabe et musulman et engage toutes ses forces pour arabiser les berbérophones.

L'objet de cette discrimination officielle permet d'établir la violation des principes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Il s'agit d'une atteinte extrêmement grave aux droits culturels de berbérophones, par ailleurs reconnus par tous les textes internationaux, au premier chef de la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que la Tunisie semble ignorer.

Cette politique qui confine à un "impérialisme linguistique" empêche naturellement la société d'aller vers un véritable pluralisme et une véritable démocratie nécessaires à la lutte contre le sous-développement. Une folle énergie sociale est ainsi dilapidée à contrarier les valeurs ancestrales et l'identité première des Berbères au lieu d'en faire le point d'appui pour la construction d'une société vraiment réconciliée et ouverte, plurielle et démocratique.

L'arabisation est ainsi au cœur d'une politique étatique de négation des droits humains les plus élémentaires.

B - L'Afrique du Nord, une terre amazighe (berbère)

Tous les historiens de l'Afrique du Nord attestent que le pays est peuplé de Berbères depuis les temps les plus anciens. Ainsi, Ibn Khaldoun dans son Histoire des Berbères, peut écrire à propos du pays que l'on appelle le Maghreb et que nous appelons Tamazgha ou pays des Imazighen : "Depuis les temps les plus anciens, cette race d'hommes habite le Maghreb dont elle a peuplé les plaines, les montagnes, les plateau, les régions maritimes, les campagnes et les villes" (Ibn Khaldoun - Histoire des Berbères, Paris, Geuthner, 1999 p. 167).

Concernant tamazight, la langue des Imazighen : "leur langue est un idiome étranger, différent de tout autre : circonstances qui leur a valu le nom de Berbères" (Ibn Khaldoun, 1999, opus cité p. 168).

Concernant, enfin, les religions professées en Afrique du Nord : "il y avait parmi eux [des tribus] qui professaient la religion juive ; d'autres chrétiennes, et d'autres païennes, adorateurs du soleil, de la lune et des idoles. Comme ils avaient à leur tête des rois et des chefs, ils soutinrent contre les musulmans plusieurs guerres très célèbres". (Ibn Khaldoun, 1999, opus cité, p. 177).

Plus près de nous, en 1931, l'historien anticolonialiste Charles-André Julien pouvait constater que : "Aujourd'hui, on ignore généralement que le Maroc, l'Algérie et la Tunisie sont peuplés de Berbères, que l'on qualifie audacieusement d'Arabes. Quant aux indigènes, ils se désignèrent souvent du nom d'Amazigh (Tamazight au féminin, Imazighen au pluriel) qui signifiait les hommes libres, puis les nobles et s'appliqua à plusieurs tribus avant l'occupation romaine" (C.-A. Julien, Histoire de l'Afrique du Nord, Paris, Payot, 1931, p. 2).

Actuellement, le lecteur exigeant, qui souhaite avoir l'avis de grands savants du domaine berbère, peut lire utilement L'Encyclopédie berbère, publiée en France avec le concours du Conseil international de la philosophie et des sciences humaines de l'UNESCO.

PARTIE 2

PRINCIPALES VIOLATIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

1. La négation officielle et constitutionnelle du fait amazigh (berbère)

La discrimination antiberbère est un fait officiel délibéré et organisé, inscrit dans la Constitution qui bénéficie du concours des institutions de l'Etat lesquelles sont instrumentées dans le but de nier l'identité ancestrale des Berbères en vue de les arabiser par la force et de les intégrer ainsi dans une conception politique arabo-islamique comme dominés.

Le second point du préambule de la Constitution tunisienne précise que l'Etat appartient à "la famille arabe". Aussi, l'article premier de la même Constitution ajoute que l'arabe est la langue de l'Etat tunisien. C'est sur ce texte, loi fondamentale de l'Etat, que se base la politique d'arabisation et de négation de l'identité amazighe du pays.

Force est de constater qu'aucune place n'est accordée à la langue et la culture berbères dans les textes fondamentaux de l'Etat alors que le berbère est une langue vivante pratiquée par des dizaines de milliers de Tunisiens notamment concentrés sur l'Ile de Djerba (Guellala, Adjim,…) et dans les régions centrales localisés au Sud du pays. Au Sud-Est, autour de Tataouine (Chenini, Douirat), à Metmata (Zraoua et Taouedjout), à l'Est de Gafsa (Tamagourt et Senned), et d'autres foyers encore.

La langue arabe étant considérée comme la seule langue nationale et officielle de l'Etat tunisien ; cela dénote une réelle volonté d'arabisation des populations berbérophones pour qui la langue n'a pas droit de cité. Quoi qu'il en soit, la langue berbère ne dispose d'aucun statut officiel. Ainsi, nous constatons non sans amertume que tout le fondement amazigh (berbère) de la Tunisie soit délibérément ignoré. Dès lors, c'est une partie non négligeable des Tunisiens qui se trouvent exclus de jure, de l'Histoire. Ce traitement contraire à la lettre et à l'esprit de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux des Imazighen tunisiens contraints à une arabisation maintes fois oppressive.

Si certains textes traitant de l'Histoire de la Tunisie signalent que les premiers habitants connus du pays sont les Berbères, chose qu'il es difficile de nier, ces Berbères disparaissent subitement des autres étapes de l'Histoire officielle de la Tunisie, à croire que les Berbères, leur civilisation et leur culture se sont évaporés et ont disparus sans même laisser des traces. Il s'agit d'une volonté délibérée de ne pas faire allusion à cette composante qui forme le socle de la civilisation nordafricaine dans le but, à terme, par le fait notamment de l'arabisation forcée, de faire en sorte que le fait berbère disparaisse.

Notons que le rapport de l'Etat tunisien ne donne aucune précision quant la composition ethnique de la Tunisie, ni sur les langues en usage réel dans la société. Ainsi le rapport (CERD/C/431/Add.4) réduit les Tunisiens à la seule ethnie arabe et fait abstraction de tout ce qui peut être différent. Il ignore surtout la présence du peuple le plus ancien sur ce territoire ; un peuple dont la civilisation, la culture et la langue ont traversé des millénaires et sont toujours vivantes.

2. Une arabisation et une assimilation programmées.

Même si la langue berbère en Tunisie, comme partout en Afrique du Nord, a pu résister aux langues de presque tous les conquérants (Phyniciens, Byzantins, Romains,...), l'arabe, langue du Coran, a réussi à la bousculer et à la menacer sérieusement puisqu'aujourd'hui il n'existe que quelques dizaines de milliers de Berbérophones en Tunisie. Les communautés berbérophones sont concentrées dans l'extrême sud du pays.

La politique linguistique arabisante de l'Etat tunisien conduira, à terme, à la mort lente de la langue berbère. En effet, "sur les 13 communautés recensées par Basset (1952), 9 étaient entièrement berbérophones, une quinzaine d'années plus tard 6 seulement le sont encore (cf. Penchon 1968). L'aire des populations berbérophones de Tunisie se rétrécit ainsi comme une peau de chagrin." (voir Ahmed Boukous, "Le berbère en Tunise", in Etudes et Documents Berbères n° 4, 1988, pp. 77-84).

En résumant la situation des berbérophones, Th.-G. Penchon précise :
"… l'arabe jouit d'une grande puissance culturelle. Langue de la nation, de la religion, de l'école (…), langue aussi de la radio et de la Télévision, l'arabe cerne le berbère de tous côtés et le repousse vers le seul emploi affectif, l'emploi au sein de la famille." (voir Th.-G. Penchon, "La langue berbère en Tunisie et la scolarisation des enfants berbérophones", Revue Tunisienne des Sciences Sociales, 1968, pp. 173-186)

L'ensemble des chercheurs et universitaires qui se sont intéressés aux Berbères de Tunisie se sont accordés à dire que la situation du berbère en Tunisie est critique et que la régression constante du nombre de berbérophones pourra conduire inéluctablement à la mort lente de leur langue. Salem Chaker (Djerba, in Encyclopédie berbère N°XVI, 1995) précise :

"Au point de vue linguistique comme en matière sociolinguistique, il serait donc urgent de procéder à Djerba (et dans toute la Tunisie) à des enquêtes de terrain approfondies avant que le berbère ne sorte complètement de l'usage."

C'est dire à quel point la situation est inquiétante pour la langue berbère en Tunisie, situation dont le seul responsable est l'Etat tunisien qui, par son attitude marginalisante à l'égard du berbère, viole l'un des principes fondamentaux de la Convention internationale pour la lutte contre toutes les formes de discrimination raciales.

S'obstiner dans cette politique d'arabisation et d'assimilation forcées des Berbères, l'Etat tunisien commet l'un des crimes les plus horribles à savoir priver la Tunisie d'une composante essentielle de son histoire, identité et culture. C'est par ailleurs le patrimoine de toute l'Humanité qui sera privée de cet apport millénaire qui ne peut représenter qu'une richesse aussi bien à la Tunisie qu'à l'Humanité entière. L'Etat tunisien se doit de déployer tous les moyens et efforts nécessaires pour protéger cette minorité berbérophone et faire en sorte que sa langue et sa culture soient prises en charge et qui leur soit assurer une protection réelle et conséquente.

3. Marginalisation économique des régions berbérophones : les raisons d'une assimilation inéluctable.

Confinés dans des régions isolées et pauvres économiquement, les berbérophones ainsi que leur langue, sont aujourd'hui sérieusement minorisés en Tunisie et sont menacés d'une disparition inéluctable si l'Etat tunisien ne se décide pas à revoir sa politique envers le berbère.

En effet, les communautés berbérophones occupant des régions économiquement très pauvres sont contraintes à l'émigration dans des régions arabophones où ils subissent une assimilation linguistique et culturelle puisque la langue berbère n'est pas enseignée et elle n'est pas introduite dans les média et moyens de communication. La culture berbère n'a tout simplement pas le droit de cité en Tunisie. Th.-G. Penchon, dans son article " La langue berbère en Tunisie et la scolarisation des enfants berbérophones" (in. Revue Tunisienne des Sciences Sociales, pp. 173-186, 1968) affirme que l'une des raisons du rétrécissement des communautés berbérophones est à juste titre la pauvreté économique des zones occupées par ces derniers.

Cette pauvreté des régions berbérophones relève de la responsabilité de l'Etat tunisien puisque ces régions sont marginalisées à tous points de vue ; elles ne bénéficient d'aucun programme de développement économique, il y a absence quasi-totale d'infrastructures permettant aux habitants de ces régions de s'élever au niveau national. Cela pousse les citoyens de ces régions à l'exode vers les grands centres urbains ce qui conduit généralement à la déculturation de ces populations qui subissent, malgré elles, une arabisation incontournable.

4. Exclusion des champs culturel et éducationnel officiels.

Bien entendu, la langue berbère ne bénéficie pas d'enseignement par le système éducatif tunisien. Les manuels scolaires ne consacrent aucun espace à l'enseignement de l'Histoire des Berbères ni à leur civilisation.

Les projets de développement, de promotion et de soutien de la culture n'ont pas inscrit la culture berbère dans leur priorité. Seuls les arts d'expression arabe bénéficient des aides de l'Etat. Non seulement le patrimoine berbère n'est pas soutenu, mais il est interdit. Même s'il n'y a aucun texte qui interdit officiellement la pratique de la culture berbère, il est de notoriété qu'en Tunisie les Berbères n'osent même pas exprimer leur berbérité ni oser œuvrer pour la sauvegarde des langue et culture berbères dans des cadres organisés. La Tunisie étant connue pour être un Etat où la police se permet toutes les exactions imaginables. Toute tentative individuelle ou collective d'exprimer la berbérité et une volonté de prise en charge de la culture berbère fut réprimée. L'expression de la berbérité est considérée comme une atteinte aux intérêts et à l'intégrité de l'Etat.

L'Etat tunisien ne peut justifier cette situation et ne peut prétendre ignorer la situation inacceptable que vivent les Berbérophones de Tunisie ainsi que leurs langue et culture. L'Etat tunisien est ainsi responsable de l'éventuelle disparition des langue et culture berbères. C'est pourquoi il doit urgemment revoir sa politique linguistique et culturelle.

Tous ces faits montrent la discrimination linguistique et culturelle dont est victime une minorité ethnique en Tunisie.

5. Le rapport de la Tunisie : les contradictions

L'Etat tunisien ne peut prôner le respect de "valeurs de non-discrimination, de tolérance, d'ouverture et de respect de la différence" (CERD/C/431/Add.4, paragraphe 88) tout en ignorant une composante authentique et fondamentale de la réalité tunisienne qu'est la dimension berbère. Il ne peut pas continuer à tenir ce discours tout en ne laissant aucune place à la langue berbère qui n'est toujours pas reconnue par la Constitution.

Comment assurer la dignité de l'individu, du citoyen tunisien (CERD/C/431/Add.4, paragraphe 89) si la langue maternelle et la culture d'une partie de ces citoyens ne sont pas reconnues.

6. La Tunisie : Etat de toutes les discriminations.

De par les éléments exposés, il apparaît que l'Etat tunisien conduit une politique visant à assimiler les populations berbérophones au reste de leurs concitoyens afin qu'ils s'arabisent pour qu'à terme la langue berbère devienne une langue morte.

En se conduisant de la sorte, les autorités tunisiennes mettent en place une politique dont l'objet est la disparition pure et simple du fait berbère. Ainsi, la répression linguistique dont sont victimes les Berbères de Tunisie constitue une violation non équivoque des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Aussi, les éléments exposés précédemment montrent que l'Etat tunisien est en violation de toutes les conventions internationales qui recommandent la protection des minorités et de leurs intérêts.

PARTIE 3.
NOS PROPOSITIONS POUR L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS OFFICIELLES

Nous demandons à la Tunisie la reconnaissance de tamazight (langue berbère) comme langue nationale et officielle. En effet, la langue berbère doit être reconnue langue nationale et officielle par les dispositions de la Constitution, loi fondamentale de l'Etat.

L'Etat tunisien doit garantir aux citoyens le droit de créer des associations pour la sauvegarde et la promotion des langue et culture berbères.

Afin que des dizaines de milliers de citoyens ne se sentent pas étrangers dans leur propre pays et qu'ils ne soient pas en marge de la vie du pays, l'Etat tunisien doit consacrer ne serait-ce qu'une partie des programmes des ses medias (radio et télévision) à la langue et la culture berbères.

Pour arrêter l'exode des communautés berbères, l'Etat tunisien doit mettre fin à la marginalisation économique dont sont victimes les communautés berbérophones et mettre en place un plan de développement économique de ces régions.

L'Etat tunisien doit intégrer l'enseignement de la langue berbère dans les programmes de l'éducation et de formation. Dans les régions berbérophones, la langue berbère doit être une langue obligatoire à tous les niveaux de l'enseignement.

Permettre aux berbérophones d'utiliser leur langue dans leurs démarches au sein des différentes administrations et institutions (Administration, Justice, ...). Aussi est-il nécessaire que soient affectés dans ces différents établissements des corps d'interprètes qui permettront aux citoyens berbérophones d'effectuer leurs démarches dans les meilleurs conditions.

L'Etat tunisien doit encourager l'art berbère dans toutes ses manifestations (théâtre, musique, danse, poésie,...).

L'Etat tunisien doit procéder à la mise en place d'institutions ayant pour but la préservation et la promotion et le développement des patrimoines linguistiques et culturels berbères en Tunisie.

En somme, l'Etat tunisien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre aux berbérophones leur dignité et que cesse la discrimination dont ils sont victimes. Il doit engager tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de la langue et la culture berbères.

Références bibliographiques

– Salem CHAKER, Berbères aujourd'hui, L'Harmattan, Paris, 1989.

– Ibn Khaldoun, Histoire des Berbères, Geuthner, Paris, 1999.

– Charles-André JULIEN, Histoire de l'Afrique du Nord, Payot, Paris, 1931.

– Ahmed BOUKOUS, "Le berbère en Tunisie", Etudes et Documents Berbères, Edisud, Aix-en-Provence, 1988, pp. 77-84.

– Th.-G. PENCHON, "La langue berbère en Tunisie et la scolarisation des enfants berbérophones", Revue Tunisienne des Sciences Sociales, 1968, pp. 173-186.
– Gilbert Granguillaume, Arabisation et politique linguistique au Maghreb, Maisonneuve & Larose, Paris, 1983.

– Encycloplédie berbère, Edisud, Aix-en-Provence.

– Annuaire de l'Afrique du Nord, Aix-en-Provence.

La question amazighe au Maroc

Masin — 2003-06-08T21:39:54Z

TAMAZGHA

Organisation Non Gouvernementale
de défense des droits des Imazighen (Berbères)

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E-mail : Tamazgha@wanadoo.fr - http://www.tamazgha.fr

La question amazighe au Maroc

Rapport alternatif de Tamazgha

Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD)

Nation Unies

Conseil Economique et Social

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD)

62eme session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Genève, 3-21 mars 2003

Sommaire

Préambule

Partie 1. -

Données générales : historiques, politiques, sociologiques et éducationnelles

I. Introduction

A. Généralités

B. L'Afrique du Nord, une terre amazighe

II. Le mouvement amazigh : bref rappel historique

A. L'époque coloniale ou les origines de la discrimination

B. Les Berbères après l'indépendance : le mouvement amazigh

Partie 2 -

Principales violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

I. La négation officielle et constitutionnelle du fait amazigh (berbère)

A . L'exclusion et la discrimination constitutionnelle

B. Une arabisation oppressive

II Les réponses officielles biaisées

A . L'introduction du berbère dans le système éducatif

B. L'IRCAM, pour un freinage en douceur du mouvement amazigh

C. L'adoption de l'alphabet tifinagh : une arme pointée contre la langue berbère elle-même ?

Partie 3 -

Nos propositions pour éliminer les discriminations officielles

Références bibliographiques

Annexe 1. Liste partielle des associations berbères

Annexe 2. Communiqué de MM. Hamid Lihi et Ali Harcherras

Annexe 3. Communiqué de l'association AZEMZ

Prémabule.

Pour que le lecteur non familier des questions culturelles qui divisent gravement l'Afrique du Nord comprenne l'ampleur du déni qui est fait aux berbérophones par l'Etat national, nous allons exposer très rapidement le cours de ce problème avant de rappeler les éléments historiques, politiques, sociologiques et éducatifs (Partie 1) ainsi que les principales discriminations officielles desquelles procèdent les violations des stipulations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Partie 2) et nos propositions pour éliminer ces discriminations (Partie 3).

PARTIE 1.

Données générales : historiques, politiques, sociologiques et éducationnelles

I - Introduction

A - Généralités

Au Maroc, et plus généralement en Afrique du Nord, un très grave déni culturel et identitaire basé sur la discrimination est à la base de l'action de l'Etat national qui se veut arabe et musulman et engage toutes ses forces pour arabiser les berbérophones.

L'objet de cette discrimination officielle permet d'établir la violation des principes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Il s'agit d'une atteinte extrêmement grave aux droits culturels des berbérophones, par ailleurs reconnus par tous les textes internationaux, au premier chef de la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que le Maroc semble ignorer depuis toujours.

Cette politique qualifiée qui confine à un « impérialisme linguistique » empêche naturellement la société d'aller vers un véritable pluralisme et une véritable démocratie nécessaires à la lutte contre le sous-développement. Une folle énergie sociale est ainsi dilapidée à contrarier les valeurs ancestrales et l'identité première des Berbères au lieu d'en faire le point d'appui pour la construction d'une société vraiment réconciliée et ouverte, plurielle et démocratique.

L'arabisation est ainsi au cœur d'une politique étatique de négation des droits humains les plus élémentaires, négation au demeurant raciste, puisque l'Arabe est préféré officiellement et constitutionnellement au Berbère, ce dernier nié, et renvoyé dans le meilleur des cas à une existence folklorique ou historique.

B - L'Afrique du Nord, une terre amazighe

Tous les historiens de l'Afrique du Nord attestent que le pays est peuplé de Berbères depuis les temps les plus anciens. Ainsi, Ibn Khaldoun dans son Histoire des Berbères, peut écrire à propos du pays que l'on appelle le Maghreb et que nous appelons Tamazgha ou pays des Imazighen : "Depuis les temps les plus anciens, cette race d'hommes habite le Maghreb dont elle a peuplé les plaines, les montagnes, les plateaux, les régions maritimes, les campagnes et les villes" (Ibn Khaldoun - Histoire des Berbères, Paris, Geuthner, 1999 p. 167).

Plus près de nous, en 1931, l'historien anticolonialiste Charles-André Julien pouvait constater que : "Aujourd'hui, on ignore généralement que le Maroc, l'Algérie et la Tunisie sont peuplés de Berbères, que l'on qualifie audacieusement d'Arabes. Quant aux indigènes, ils se désignèrent souvent du nom d'Amazigh (Tamazight au féminin, Imazighen au pluriel) qui signifiait les hommes libres, puis les nobles et s'appliqua à plusieurs tribus avant l'occupation romaine" (C.-A. Julien, Histoire de l'Afrique du Nord, Paris, Payot, 1931, p. 2).

Actuellement, le lecteur exigeant, qui souhaite avoir l'avis de grands savants du domaine berbère, peut lire utilement L'Encyclopédie berbère, publiée en France avec le concours du Conseil international de la philosophie et des sciences humaines de l'UNESCO.

II - Le mouvement amazigh : brefs rappels historiques

A - l'époque coloniale ou les origines de la discrimination

En 1912, le Maroc est soumis officiellement au protectorat franco-espagnol, sous la demande du Sultan de Fès qui était assiégé, à l'époque, par des tribus berbères du Moyen Atlas. La France pénètre le Maroc pour protéger le Sultan de Fès et son entourage politique contre les populations berbères. La France coloniale déclare donc la guerre aux Berbères.

En 1914, la résistance armée berbère, sous le commandement de Muha Ou Hammou Azayi, emporte la bataille dite de Lehri.

En 1921, les forces berbères du Nord guidée par Mohammed Abdelkrim El Khattabi emportent la bataille la plus célèbre contre les troupes espagnoles. Ce qui permit la libération du Rif. Vaincus, les deux puissances protectrices du Sultan organisent leur riposte.

En 1926, le Maréchal Pétain, succédant à Lyautey, ordonne expressément la liquidation d'El Khattabi qui fut exilé sur l'Ile de la Réunion. Malgré cela, les Berbères persistent.

En 1934, dans le Sud Est du pays, l'armée française subit de nombreuses défaites. On retiendra la bataille de Badou qui vit les troupes de Assou Ou Bassalem triompher.

Signalons une nouvelle fois le parti pris du Sultan et de sa clientèle politique en faveur des puissances coloniales au bénéfice desquelles de véritables campagnes de propagande furent organisées dans les mosquées de Fès, notamment. On perçoit ici les origines de la discrimination qui frappera, dans le Maroc indépendant et administré par les descendants du Sultan, les populations berbères.

En 1930, le résident général de la France promulgue un dahir (un texte de loi) signé par le Sultan. Rappelons, pour mémoire, qu'à leur arrivée en Afrique du Nord, les Français ont été confrontés à différentes pratiques juridiques inconnues et distinctes des pratiques islamiques. Nous insisterons, avec Salem Chaker (Berbères aujourd'hui,page 64), sur le fait que "le droit coutumier berbère est une donnée objective des sociétés berbères ; il préexiste à l'arrivée des Français, qui ne l'ont pas crée comme on pourrait parfois le croire à lire la littérature nationaliste arabo-islamique". Ce "dahir berbère", texte de droit international privé qui ne dit pas son nom, tendait à l'application du droit coutumier berbère en matière pénale aux populations berbères. Il s'agit là, sans plus, d'un exemple du principe de la personnalité des lois. Les réactions que la promulgation de ce texte a suscité au sein des familles urbaines, traditionnellement liées au Sultan, méritent d'être analysées. En effet, de peur de voir les berbères s'imposer sur le terrain politique, les tenants de l'idéologie arabe évoquent le spectre de la division des maghrébins et s'insurgent contre ce qui fut qualifié de tentative de "christianisation" des Berbères. Ces réactions émanant des serviteurs du Sultan, sont hautement révélateurs de "la suspicion profonde et de l'illégitimité foncière dans lesquelles le nationalisme arabo-islamique a toujours tenu les Berbères" (voir Salem Chaker, Berbères aujourd'hui, page 65). Sur ce fondement, sera combattu toute référence au berbère. Nous y voyons également les sources de la discrimination que subiront les populations berbères après l'accession du Maroc à la souveraineté.

B - Les Berbères après l'indépendance : le mouvement amazigh

Nous allons nous borner à indiquer à titre indicatif, quelques unes des étapes les plus importantes (depuis 1990) de ce qui constitue le mouvement berbère. Mouvement berbère doit être entendu comme l'ensemble des faits qui s'inscrivent dans une démarche tendant à la reconnaissance par les autorités marocaines, de la chose berbère.

La monarchie marocaine, à l'instar du pouvoir algérien, affirme haut et fort l'arabité et l'islamité du Maroc. Seule la langue arabe bénéficie d'un statut et seule l'arabité et l'islamité sont citées dans les textes officiels de la monarchie marocaine depuis son existence.

En 1991, six associations marocaines ont rendu public un texte qu'elles ont adopté "Charte d'Agadir". Ce texte réclame la reconnaissance des langue et culture amazighes. Il formule ainsi un certain nombre d'autres revendications. Plusieurs associations ont été créées suite à cette charte.

En 1993, des associations amazighes rendent public un mémorandum par lequel elles soulignent la politique d'assimilation forcée pratiquée à l'égard des Imazighen ainsi que leur identité, culture et langue. C'était à l'occasion de la Conférence Internationale sur les Droits de l'Homme tenue à Genève.

En 1994, les associations se rassemblent pour créer une structure de coordination appelée Conseil national de coordination (CNC). Le mouvement a déjà compris qu'il y a intérêt à unir les forces et à coordonner les actions.

En mai 1994, sept militants de l'association Tilelli (Liberté) ont été arrêtés. Leur tort était de défiler le 1er mai avec des banderoles écrites en tifinagh (écriture berbère) et demandant l'enseignement de tamazight (langue berbère). Cet acte a été considéré par les autorités comme une atteinte aux valeurs de l'Etat ainsi qu'à l'ordre public. Leur arrestation a suscité une grande mobilisation à travers le Maroc mais aussi en France et en Kabylie. Cette mobilisation a contraint les autorités marocaines à les libérer.

En août 1994, Hassan II avait prononcé un discours par lequel il promettait l'enseigner des "dialectes berbères" dans les écoles marocaines. Ce discours est resté lettre morte.

Le mouvement associatif a vu un développement rapide et important puisqu'en l'espace de quelques années le nombre d'associations berbères s'est multiplié. Aujourd'hui, on dénombre pas moins de 48 associations berbères (voir Annexe 1., pp.16-17). Ces associations sont autorisées par les autorités marocaines. Car il faut rappeler que plusieurs associations n'ont toujours pas eu cette autorisation, ce qui ne leur permet pas de mener des activités. A ce propos, le gouvernement marocain déclare dans son rapport remis au CERD (CERD/C/430/Add. 1.) en juin 2002, au paragraphe 42, que seulement 18 associations existent au Maroc. Ne pouvant mettre cela sur le compte de l'ignorance, le gouvernement marocain donne une idée de la légèreté avec laquelle il traite la question berbère. D'ailleurs, dans son rapport au CERD (CERD/C/298/Add. 4) remis en décembre 1997, au paragraphe 81, le gouvernement marocain avait annoncé le même nombre d'associations berbère à savoir 18 ; comme si entre 1997 et 2002 le mouvement associatif berbère au Maroc n'a vu aucune évolution. D'ailleurs les paragraphes présentant la situation de la langue et de la culture berbères au Maroc sont pratiquement les mêmes dans les deux rapports !!

L'arrivée de Mohammed VI au pouvoir, après la mort de Hassan II, n'a rien changé concrètement à la question berbère. Dès son accession au trône, il se dit par-ci par là que ce "jeune roi" serait favorable à Tamazight et qu'il serait prêt à s'engager sur la voie d'une reconnaissance du berbère. Seulement, de nombreuses contradictions resurgissent dans le discours et les actes officiels. En effet, d'un côté, le palais affiche un intérêt au berbère notamment par la mise en place de l'Institut royal de la culture amazigh (l'IRCAM) en vertu d'un Dahir (équivalent d'une loi) du 17 octobre 2001. D'un autre, il n'hésite pas à user de méthodes outrancières pour museler les militants berbères à qui l'on interdit d'entreprendre toutes sortes de manifestations publiques sous peine de condamnations pénales.

PARTIE 2.

Principales violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

I - La négation officielle et constitutionnelle du fait amazigh (berbère)

La discrimination anti-berbère est un fait officiel délibéré et organisé, inscrit dans la Constitution, qui bénéficie du concours des institutions de l'Etat lesquelles sont instrumentées dans le but de nier l'identité ancestrale des Berbères en vue de les arabiser par la force et de les intégrer ainsi dans une conception politique arabo-islamique comme dominés.

A - L'exclusion et la discrimination constitutionnelle

Rappelons la principale disposition du préambule de la Constitution sur lequel se base la politique d'arabisation et de négation de l'identité amazighe du pays. En effet, "Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe" (Constitution du 13 septembre 1996).

Force est de constater qu'aucune place n'est accordée à la langue et la culture berbère dans les textes fondamentaux de l'Etat alors que le berbère est une langue vivante pratiquée par au moins 40% de la population marocaine. (En effet, d'après S. Chaker, éminent berbérologue, On compte "un pourcentage minimum de 40% de la population au Maroc, soit 9,5 millions de berbérophones sur une population de 24 millions. Ces chiffres sont des valeurs minimales que l'on peut considérer comme assurées : on ne peut exclure que les pourcentages soient en réalité nettement plus élevés et qu'ils puissent atteindre 50% de berbérophones au Maroc". Voir Salem Chaker, Berbères aujourd'hui, L'Harmattan, Paris, 1989).

Eu égard à ces dispositions, force est de croire que l'arabisation est omniprésente dans la mesure où l'arabe est considérée comme la seule langue nationale et officielle de l'Etat marocain. Quoi qu'il en soit, la langue berbère ne dispose d'aucun statut officiel. Ainsi, nous constatons non sans amertume que tout le fondement amazigh (berbère) du Maroc soit délibérément ignoré. Dès lors, c'est la majorité des marocains qui se trouvent exclus de jure, de l'Histoire. Ce traitement contraire à la lettre et à l'esprit de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue une atteinte insupportable aux droits fondamentaux des Imazighen marocains contraints à une arabisation maintes fois oppressive.

B - Une arabisation oppressive

Les institutions de l'Etat sont les gardiennes de la Constitution. Ainsi, elles ont toutes été appelées en garantie par le gouvernement marocain pour la réalisation de l'arabisation, qui comme nous l'avons vu, constitue le socle identitaire et linguistique de l'Etat. En tout premier lieu, c'est l'administration et les services de police qui ont été mis à contribution. Citons quelques événements récents qui témoignent de ce que le mouvement amazigh, lancé pour la reconnaissance officielle de tamazight (berbère), fait l'objet d'une répression officielle sévère.

En 1994, lors de la commémoration du 1er mai à Goulmima (Sud Est marocain), des militants berbères ont défilé avec des banderoles écrites en tifinagh (alphabet berbère) revendiquant la reconnaissance officielle des langues et culture berbères. Deux jours plus tard, le 3 mai 1994, sept d'entre eux sont arrêtés sur ordre du gouverneur de la province. Après perquisition de leurs domiciles, sont jetés en prison. Ils devaient, en effet, répondre des chefs d'inculpation suivants : "atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat", "incitation au dépassement des institutions" et "atteinte à la Constitution". Le 9 mai 1994, ils sont présentés devant la Cour d'Errachida. Le collectif de 74 avocats qui s'est spontanément formé demande leur libération sous caution. La demande est refusée, le procès reporté au 17 mai 1994. Les sept détenus entament avec succès une grève de la faim afin que leur soit accordé le statut de prisonniers politiques. Le 17 mai, le procès a lieu. Durant l'instance, les détenus ont catégoriquement refusé de s'exprimer en arabe. Le verdict, prononcé le 27 mai, prononce trois peines de prison et de lourdes amendes. A la suite d'une mobilisation massive du mouvement berbère, des organisations des Droits de l'Homme, les trois détenus politiques ont été libérés le 3 juillet et amnistiés par la Grâce Royale. Seulement, à la suite de leur libération, les autorités administratives ne leur permettent plus d'exercer leurs métier d'enseignants et ce, bien qu'amnistiés.

Notons aussi que le contexte du procès des détenus de Goulmima dont nous venons de voir la trame, a été l'occasion aux autorités marocaines d'interdire en vain de nombreuses activités associatives marocaines notamment celles de l'AMREC et d'ILMAS, comme le rapporte un communiqué du Comité de solidarité avec les détenus de Goulmima daté du 28 mai 1994. Ajoutons que les autorités se sont à de nombreuses reprises illustrées dans l'interdiction des activités relatives à la question amazighe (berbère). On citera à titre d'exemple l'interdiction, parmi de nombreuses autres, faite aux étudiants de la faculté des Lettres de Meknes de disposer des locaux universitaires afin de réaliser débats et manifestations culturelles. Cet épisode a déclenché le 23 novembre 2000 une grève de protestation dirigée par les étudiants de la même faculté. Lorsque les autorités ne gênent pas les activités des associations amazighes (berbères), elles se distinguent à en bloquer jusque la naissance juridique. Ainsi, TADA (Coordination nationale des associations culturelles amazighes du Maroc) créée le 5 février 2000 à Meknes s'est systématiquement vue refusée la délivrance de l'agrément administratif justifiant de la personnalité morale. Un communiqué de la même Coordination (TADA) daté d'avril 2002 signale cette situation.

Récemment, les opinions de certains militants berbères ont valu à ces derniers moult tourments. L'administration marocaine a une nouvelle fois pris pour cible les mêmes activistes qu'elle a incarcéré en mai 1994, preuve que le gouvernement entend combattre minutieusement toute manifestation berbère. Ainsi, le mercredi 29 août 2001, les autorités provinciales d'Errachidia ont fait savoir à deux militants qu'il leur est dès lors interdit d'organiser toute manifestation publique sous peine d'une condamnation pour trahison. En effet, une manifestation était prévue dans le chef-lieu de région en soutien aux Imazighen de Kabylie (Algérie) qui, à ce moment même, subissaient une des plus dures répression qu'ils n'ont connu à ce jour.

Relevons aussi que l'administration semble s'opposer à la commémoration de tout événement en marge de ceux célébrés officiellement. A cet égard, les autorités provinciales de Boumalne n Dadès (Ouarzazate) ont interdit à l'Association AZEMZ de célébrer le nouvel an berbère prévu le 12 janvier 2003. Les motifs invoqués paraissent inadaptés. Tels ont été les motifs de l'administration : 1/ l'association AZEMZ doit rénover son bureau et cela même si c'est une affaire interne à l'association ; 2/ aucune association ne célèbre cette fête dans toute la région sauf l'association AZEMZ.

La toponymie aussi n'est pas à l'abri de cette politique d'arabisation. Ainsi plusieurs toponymes berbères ont subi des déformations leur donnant des formes arabes quand ce n'est pas une arabisation complète. A titre d'exemple, "Ifni" devient "Sidi Ifni", "Askourene" devient "Sekkoura", "Tadla" devient "Qasba Tadla", "Tazagourt" devient "Zagoura", "Aharmemou" devient "Ribat elkheir", "Imteghren" devient "Errachidia",....

Les activités artistiques spécifiquement berbères sont marginalisées par l'Etat marocain. A aucun moment la modernisation des arts berbères dans les différents doimaines (littérature musique, danse, architecture, décoration,...) n'a été envisagée par les autorités marocaines. Les artistes berbérophones sont victimes d'une véritable discrimination par les autorités marocaines dans la mesure où ils ne bénéficient pas des mêmes avantages matériels et moraux que leurs homologues arabophones.

Enfin, comment omettre de préciser l'interdiction formelle de l'usage des prénoms amazighs par les services administratifs municipaux. Cette discrimination s'inscrit dans cette politique linguistique autoritaire qui ne reconnaît que l'arabe comme langue nationale et officielle. Selon des témoignages, en 1998, à Goulmima, les autorités locales auraient interdit le prénom "Dihia". En 1999, à El Housseima, le prénom "Noumidia" a également connu le même sort.

Ceci étant précisé, il n'empêche pas moins, que le gouvernement prenne des mesures tendant à une "reconnaissance" très fébrile de Tamazight (culture et langue berbère). En fait, il ne s'agit que de réponses biaisées aux questions posées par le mouvement amazigh.

II - Les réponses officielles biaisées

Le caractère dilatoire des réponses données par le Maroc aux attentes, qui paraissent pour autant légitimes, des Berbères marocains ne cessera d'être relevé. Car, dans certaines hypothèses, il arrive, que la reconnaissance de ce que les autorités marocaines qualifient de "dimension amazighe" reste purement tactique et contextuelle, liée à des conjonctures électorales si ce n'est pour permettre l'amorce d'une nouvelle technique d'arabisation laquelle serait exécutée avec plus de subtilité et de douceur.

A - L'introduction du berbère dans le système éducatif

Il est un fait. Le Maroc doit être crédité de ce que jusqu'à une période récente il soit le seul pays d'Afrique du Nord à accorder une place non négligeable aux études berbères. Cependant, cette place accordée aux études berbères n'est en rien officiellement consacrée. Au contraire, rien ne la permet et presque tout ce qu'il y a d'officiel l'interdit. Dans tous les cas, le berbère est considéré comme un objet d'érudition qu'il faut déconnecter de la société. Le cantonner aux recherches universitaires procède de cette visée.

Retenons particulièrement notre attention sur la Charte nationale de l'éducation et de la formation d'octobre 1999 dont les termes semblent être repris par le rapport du gouvernement marocain (voir rapport marocain CERD/C/430/add.1 - paragraphe 40). Cette charte précise sous un titre intitulé "ouverture sur le berbère" (voir paragraphe 115) que, notamment, les autorités éducatives régionales ont la possibilité de choisir l'utilisation du berbère ou de tout autre dialecte local pour accompagner et faciliter l'enseignement de la langue officielle dans le cadre des études primaires. On l'aura compris, cette disposition qui semble tolérer l'enseignement du berbère ne cache pas moins les objectifs officiels d'un tel enseignement. En effet, sans vouloir tomber dans les excès elliptiques des slogans, on se permettra de voir ici l'expression d'une "arabisation en tamazight". Ainsi, bornée aux classes du premier cycle de l'école fondamentale, cette introduction du berbère dans le système éducatif ne doit pas être perçue comme une reconnaissance du berbère. Au contraire. Car, si il y avait une reconnaissance stricto sensu, l'enseignement du berbère concernerait l'ensemble des niveaux scolaires ; de plus, cet apprentissage est borné à permettre d'amorcer la formation à l'arabe. Ainsi, la langue berbère n'est traitée que comme l'outil pédagogique et non l'objet d'enseignement. Même la création de L'Institut royal pour la culture amazigh (IRCAM) ne permet pas de conclure autrement.

B - L'IRCAM : pour un freinage en douceur du mouvement amazigh

La création de l'IRCAM, faite en grande pompe par un discours de Mohammed VI prononcé lors du scellé du Dahir (norme équivalent à une loi) le 17 octobre 2001, est un fait remarquable dans la politique linguistique du Maroc. On aura parlé d'un véritable revirement à la faveur du berbère. Ces propos ne sont cependant que de lénifiantes palabres lancées aux autorités. Le caractère "révolutionnaire" apposé à cet Institut mérite d'être à juste titre contesté. Car la création d'une telle institution n'est pas la réponse adaptée aux attentes du mouvement berbère marocain. Parce qu'en somme, au lieu d'accorder une véritable officialisation et légalisation de tamazight (langue, identité et culture berbère), l'Etat procède à une "reconnaissance" juste assez pour ne pas être carrément folklorique et vraiment dérisoire pour ne pas être sérieuse. En proposant la création de l'IRCAM, le Maroc a opposé au mouvement berbère marocain ni plus ni moins que l'argument de l'anti-constitutionnalisation alors qu'en revanche, une révision de la loi fondamentale du Pays est attendue depuis longtemps. Seulement, même s'il est tenu, dans biens des cas, par le lien vassalique, le mouvement berbère n'est pas dupe. Il souhaite fortement que la création de l'IRCAM soit suivie de mesures visant à consacrer réellement le berbère dans la légalité marocaine. A ce propos, le comité du manifeste amazigh, dans un communiqué en date du 31 juillet 2002, relatif au discours du trône, "souhaite que cette sage initiative soit suivie d'une reconnaissance au niveau constitutionnel du caractère national et officiel de la langue amazighe et de la satisfaction des autres revendications du Mouvement Amazigh figurant dans le Manifeste Amazigh". Enfin n'est-il pas logique de croire qu'un enseignement en bonne et due forme ne soit délégué non à un institut ad hoc mais davantage placé sous la charge du Ministère de l'Education nationale ?

C - l'adoption de l'alphabet tifinagh : une arme pointée contre la langue berbère elle-même ?

Chargé d'introduire la langue berbère dans le système éducatif marocain, l'IRCAM vient de trancher la question de la graphie usuelle du berbère. Rappelons, pour mémoire, que cette question a suscité de nombreuses controverses dans le champ berbère. Trois types de notations ont été proposées : l'écriture latine, l'écriture arabe et l'écriture tifinagh (alphabet proprement berbère datant de plus de trois mille ans). Les suffrages de l'IRCAM sont allés au bénéfice de la notation traditionnelle berbère, le tifinagh. Cette décision, aussi satisfaisante soit-elle sur le plan symbolique, constitue, à la vérité, une arme redoutable pointée en direction de la langue berbère elle-même. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous pensons que l'adoption des caractères Tifinagh pour la transcription du berbère est un moyen dont se dotent les autorités pour neutraliser le développement et le rayonnement de la langue berbère. Pour de nombreuses raisons.

Premièrement, il convient de signaler que l'utilisation de la transcription tifinagh soulève de nombreux problèmes techniques. En effet, il existe pas moins de huit variantes de l'alphabet tifinagh. Or, l'IRCAM ne semble pas avoir tranché la question de savoir quel tifinagh adopter. Par conséquent, le tifinagh doit faire l'objet d'un réaménagement qui, pour l'instant, n'est pas à l'ordre du jour.

Deuxièmement, le choix de la graphie tifinagh a pour principal effet de retarder si ce n'est de compromettre l'introduction de la langue berbère dans le système éducatif. Car, pour l'heure, la totalité des travaux universitaires relatifs à la langue berbère ont été menés sur la base de la transcription latine. Et au surplus, l'ensemble des outils pédagogiques existant (dictionnaires, grammaires etc.) sont rédigés en caractères latins. Dès lors, l'exploitation de ces documents nécessite leur retranscription préalable en tifinagh. Ainsi, c'est l'enseignement de la langue qui semble par la même reconduit à une échéance inconnue faute d'instruments adaptés.

Au terme de ces quelques constatations nous arrivons à la conclusion selon laquelle l'adoption du tifinagh, eu égard aux insuffisances techniques qui le caractérisent, en plus d'être un moyen d'éviction des acquis des études berbères marocaines, constitue un procédé des plus sournois visant à compromettre l'enseignement effectif de la langue berbère sinon à le rendre impossible.

Partie 3.

Nos propositions pour l'élimination des discriminations officielles

Aux côtés du mouvement berbère marocain, nous demandons au Maroc la reconnaissance de tamazight comme langue nationale et officielle pour qu'à terme, le fait amazigh regagne toute la souveraineté qui est la sienne.

Le mouvement berbère marocain a eu déjà à formuler un certain nombre de revendications et de propositions à l'Etat marocain qui sont exprimées dans différents documents et déclarations : - Charte d'Agadir (1991) ; - Mémorandum pour les droits culturels et linguistiques des Imazighen (1993) ; - Le Manifeste amazigh (2000).

De façon toute à fait indicative, nous suggérons un certain nombre de mesures que l'Etat marocain doit prendre pour montrer sa volonté d'en finir avec la négation discriminatoire qu'il fait subir aux Berbères et à leurs langue et culture.

1- Le gouvernement marocain doit mettre en œuvre des lois rendant obligatoire l'enseignement de la langue berbère à tous les niveaux (écoles, collèges, lycées, universités et établissements assimilés). L'enseignement de la langue berbère doit s'effectuer dans un système laïc et gratuit. Le gouvernement doit assurer les moyens permettant l'élaboration des outils pédagogique dont la langue berbère a besoin.

2- Le Gouvernement marocain doit procéder à une refonte sérieuse des programmes d'histoire en vigueur dans les établissements scolaires. Les programmes actuels sont une véritable falsification de l'histoire du Maroc.

3- Le gouvernement marocain doit créer une chaîne de télévision ainsi que des radios locales et régionales en langue berbère. Les Berbères doivent bénéficier des médias publics au même titre que les autres citoyens marocains.

4- La création par l'Etat d'un corps d'interprètes appelés à exercer dans les administrations publiques, les tribunaux et les hôpitaux. Leur rôle est d'aider les berbérophones à se faire comprendre, à effectuer leurs démarches administratives, à se faire soigner,... Aujourd'hui, des centaines de milliers de citoyens au Maroc renoncent à faire des démarches, à porter plainte,.. pour des raisons d'ordre linguistique.

5- L'annulation immédiate de la circulaire ministérielle (98-99) du Ministère de l'Intérieur établissant une liste des prénoms acceptables par les services municipaux privant ainsi les Berbères de donner à leurs enfants des prénoms amazighs (berbères) et qui ne figurent, bien entendu, pas dans la liste du Ministère de l'Intérieur qui suggère des prénoms arabo-musulmans.

6- L'Etat marocain doit assurer aux activités artistiques berbères la place qu'elles méritent. Il doit mettre les moyens nécessaires en vue de la modernisation des arts berbères dans le domaine des lettres, du chant, de la musique, du cinéma, du théâtre, de la danse, de l'architecture, de la décoration,... L'Etat marocain doit permettre aux artistes berbérophones de bénéficier des mêmes avantages matériels et moraux que leurs homologues arabophones.

7- Le Gouvernement marocain doit veiller à ce que les responsables au sein de l'Administration marocaine cessent de déformer ou d'arabiser de façon autoritaire les toponymes berbères.

8- L'Etat marocain doit doter les associations culturelles berbères de subventions leur permettant d'effectuer leur travail dans les meilleurs conditions.

9- L'Etat marocain doit accorder aux publications s'employant à défendre le patrimoine culturel amazigh les mêmes aides financières accordées aux autres publications paraissant en langue arabe.

10- Le gouvernement marocain doit cesser d'empêcher les associations berbères d'organiser librement des activités culturelles. Il doit laisser la liberté aux citoyens de créer des associations culturelles berbères.

11- Le gouvernement marocain doit mettre en place un programme adéquat de développement économique des régions marginalisées, qui se trouvent être pour la plupart berbérophones.

12- L'Etat marocain doit procéder au rapatriement du corps du symbole de la résistance berbère Mohamed Abdelkrim El Khattabi, enterré en Egypte, pour qu'il rejoigne son village natal Ajdir dans le Rif.

Références bibliographiques

– Salem Chaker, Berbères aujourd'hui, L'Harmattan, Paris, 1989.

– Ibn Khaldoun, Histoire des Berbères, Geuthner, Paris, 1999.

– Charles-André Julien, Histoire de l'Afrique du Nord, Payot, Paris, 1931.

– Abdellah Bounfour, Le nœud de la langue, Edisud, Aix-en-Provence, 1994.

– Mestafa Qadiri, L'Etat national et les Berbères : le cas du Maroc, mythe national et négation nationale, thèse de doctorat en sciences politiques, Montpellier VI, 1994.

– Hassan Aourid, Le substrat culturel des mouvements de contestation au Maroc. Analyse des discours islamiste et amazighe, Thèse de Doctorat d'Etat, Rabat, 1999.

– Ahmed Boukous, Langage et culture populaire au Maroc, Rabat, 1977.

– Ahmed Boukous, Société, langues et cultures au Maroc. Enjeux symboliques, éd. Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, rabat, 1995.

– Gilbert Granguillaume, Arabisation et politique linguistique au Maghreb, Maisonneuve & Larose, Paris, 1983.

– Mohamed Chafiq, Le Manifeste berbère, Mars 2000.

– Encycloplédie berbère, Edisud, Aix-en-Provence.

– Annuaire de l'Afrique du Nord, Aix-en-Provence.

ANNEXES

Annexe 1.

Liste partielle d'associations berbères au Maroc

1- AMREC (Rabat)*

2- Association Abrid (Fès)

3- Association Abrid Ameqran (Tinejdad, Goulmima)
4- Association Addur Imazighen

5- Association Agraw Amazigh (Rabat)

6- Association Akabar (Aghbalou n-iserdan)

7- Association Alhiwar Attaqafi (Nador)

8- Association Amenzu (Khenifra)

9- Association Amghar (Khenifra)

10- Association Anaruz n Demnat (Demnat)

11- Association Andaz (Lhajeb)

12- Association Anezwum (Azerou)

13- Association Aourir (Agadir)

14- Association Asafar (Melaab, Errachidia)

15- Association Assid (Meknès)

16- Association Azemz (Boumalen Dades, Ouarzazate)

17- Association Azghenghen (Nador)

18- Association Bouya (Al Hoceima)

19- Association culturelle Anoukour (El Hoceima)

20- Association culturelle Asenflul (Meknès)

21- Association culturelle Asirem (Rissani, Errachidia)

22- Association culturelle Azekka (Azilal)

23- Association culturelle Ilmas (Nador)

24- Association culturelle Souss (Casablanca)

25- Association Fazaz (Fès)

26- Association Ighbula (Meriret, Khenifra)

27- Association In Umazigh (Nador)

28- Association Izuran (Ouarzazate)

29- Association Izuran n Tamunt (Souk Arbaa)

30- Association Lekhrebat (Tinejdad, Goulmima)

31- Association Massinissa (Tanger)

32- Association Numidia (El Hoceima)

33- Association pour la Recherche Culturelle et Educative (Biougra, Agadir)

34- Association Tafsut (Tarrast, Agadir)

35- Association Taltefraout (Goulmima)

36- Association Tamaynut (Rabat)*

37- Association Tamesna (Casablanca)

38- Association Tanukra (Nador)

39- Association Tidukla (El Jadida)

40- Association Tifssa (Aïn Louh)

41- Association Tilelli (Goulmima)

42- Association Tiwiza (Agadir)

43- Association Tizi (El Hajeb)

44- Association Toudert (Errachidia)

45- Association Université d'Eté d'Agadir (Agadir)

46- Association Yugurtha (Oujda)

47- Association Tazelgha (Lkhorbat, Tinejdad)

48- Association Tifinagh (Rabat)

(*) Les associations AMREC et TAMAYNUT sont les deux plus anciennes associations berbères au Maroc, elles ont leurs sièges centraux à Rabat. Mais il y a quelques dizaines de sections implantées à travers le pays qui sont affiliées à ces deux associations.

Ces associations sont une partie des associations ayant obtenu des autorités administratives les autorisations.

Annexe 2.

Communiqué de MM. Hamid Lihi et Ali Harcherras, militants de l'association Tilelli (Goulmima) qui étaient victimes des intimidations des autorités administratives marocaines en 2001.

COMMUNIQUE

Nous, Hamid LIHI et Ali HARCHERRAS, citoyens marocains, militants du Mouvement Culturel Amazighe et membres de l'association socioculturelle TILELLI à Goulmima :

– Informons l'opinion publique nationale, amazighe et internationale que les autorités provinciales d'Errachidia, qui nous ont convoqués le mercredi 29 août 2001, nous ont notifié que nous sommes "interdits d'entreprendre toute sorte de manifestation publique, sous peine d'être poursuivis pour trahison", en nous rappelant les évènements qui ont secoué la région depuis l'indépendance, notamment l'affaire Addi Ou Bihi en 1957 et l'épisode de 1973,

– Considérons cette forme d'interdiction anticipée, fondée sur un jugement d'intentions, comme une atteinte grave à nos droits civiques et politiques, garantis, pourtant, par la Constitution et le code des libertés publiques,

– Appelons les citoyens épris de justice et les organisations des Droits Humains à nous soutenir et à dénoncer ces agissements intimidants des dites autorités, qui privent des citoyens de leurs droits de manifestation et d'expression,

– Exprimons notre gratitude à la population de la région pour le soutien qu'elle nous a apporté dans cette épreuve,

– Réaffirmons notre détermination à continuer notre combat jusqu'à satisfaction des revendications légitimes de notre région et du Mouvement Culturel Amazighe.

Goulmima, le 4 septembre 2001

Hamid LIHI

Ali HARCHERRAS

Annexe 3.

Communiqué de l'association Azemz (Boumaln Dades, Ouarzazate) suite à l'interdiction qui leur a été signifiée par les autorités marocaines de célébrer le nouvel an berbère.

Association Azemz

Boumaln Dadès - Ouarzazate

COMMUNIQUE

Au moment où tous les Imazighens dans le monde entier se préparent à célébrer le nouvel an amazigh 2953, à Boumalne Dades, l'association socioculturelle et sportive AZEMZ a été surprise par l'interdiction de son activité prévue pour cette célébration par le délégué provincial de la jeunesse en collaboration avec les autorités locales de Boumalne de Dades, selon une lettre adressée à l'association par le directeur de la maison des jeunes.

Pour cela nous informons l'opinion publique nationale et internationale ce qui suit :

– Nous dénonçons ces actes inacceptables auxquels les responsables doivent mettre fin.

– Nous assumons aux autorités locales et provinciales les conséquences de cette répression.

– Lever l'embargo économique et culturel sur la région de Dades.

– Nous réaffirmons une autre fois notre attachement aux revendications légitimes du Mouvement Culturel Amazigh (MCA).

– Constitutionnaliser la langue et la culture amazighes et adopter le caractère latin comme notation convenable pour tamazight.

– Mettre fin à l'interdiction des prénoms Amazighes.

– Notre soutien absolu aux délégués de laarouch en Kabylie.

le président de l'association AZEMZ

Boumaln n Dades, le 10 janvier 2003.

Conclusions du CERD sur le Maroc

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale*

Maroc

1. Le Comité a examiné les quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques du Maroc, dus les 17 janvier 1998, 2000 et 2002 respectivement, soumis en un seul document [CERD/C/430/Add.1 et CERD/C/430/Add.1 (Suppl.)], à ses 1554e et 1555e séances tenues les 3 et 4 mars 2003 (CERD/C/SR.1554 et CERD/C/SR.1555). À sa 1579e séance, tenue le 20 mars 2003 (CERD/C/SR.1579), le Comité a adopté les conclusions suivantes.

[|A. Introduction|]

2. Le Comité accueille avec satisfaction les rapports soumis par l'État partie ainsi que les renseignements complémentaires apportés oralement par la délégation et se félicite de la régularité de l'État partie dans la soumission de ces rapports. Le Comité a été encouragé par le fait que le Gouvernement se soit fait représenter par une délégation nombreuse et de rang élevé et ait apporté des réponses franches et constructives aux questions et commentaires exprimés par les membres du Comité.

[|B. Aspects positifs|]

3. Le Comité accueille avec satisfaction la poursuite des efforts entrepris par l'État partie pour promouvoir la culture des droits de l'homme, y compris les objectifs de la Convention, notamment dans le cadre de son programme national d'éducation aux droits de l'homme entrepris avec la coopération du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), qui a maintenant atteint sa phase finale.
4. Le Comité accueille également avec satisfaction la création, le 15 avril 2000, par le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec le HCDH et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d'un centre de documentation, d'information et de formation dans le domaine des droits de l'homme.

5. Le Comité note avec intérêt que le Conseil consultatif des droits de l'homme, institution nationale créée en 1990, a fait l'objet en 2001 d'une réforme de ses attributions, de sa composition et de ses méthodes de travail, en vue d'accroître son efficacité et son indépendance conformément aux « Principes de Paris » adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/134.

6. Le Comité se félicite également de la création d'un médiateur dénommé Diwan Al Madhalim chargé notamment de recevoir et d'examiner les plaintes soumises par les Marocains qui s'estiment lésés par une décision ou un acte d'une autorité publique.

7. Le Comité note avec satisfaction l'attention accrue qui est accordée à la culture amazighe et dont témoigne la création, le 17 octobre 2001, par S. M. le Roi Mohammed VI, de l'Institut royal de la culture amazighe.

8. Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l'État partie sur les réformes du Code des libertés publiques et du Code de la presse, et sur la révision en cours du Code du travail, conformément aux dernières conclusions du Comité.

9. Le Comité se félicite des démarches entreprises par l'État partie en vue d'effectuer la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et de ratifier l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.

[|C. Sujets de préoccupation et recommandations|]

10. Tout en tenant compte des explications fournies par l'État partie sur les difficultés rencontrées pour déterminer la composition ethnique de la population, le Comité note l'absence d'informations à ce sujet, et appelle instamment l'État partie à donner des informations sur la composition ethnique de la population marocaine dans son prochain rapport, conformément au paragraphe 8 des directives du Comité.
11. Le Comité invite l'État partie à lui fournir dans son prochain rapport des renseignements sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code des libertés publiques relatives au droit d'association, qui prévoient le caractère illégal de toute association incitant à la discrimination raciale, et du Code de la presse, qui sanctionnent l'incitation à la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention.

12. Notant que le projet de révision du Code pénal n'a toujours pas abouti, le Comité invite de nouveau l'État partie à mettre ce Code en conformité avec les dispositions de l'article 4 de la Convention.

13. Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport des données statistiques sur les poursuites judiciaires intentées, et sur les peines infligées dans les cas d'infractions relatives à la discrimination raciale pour lesquels les dispositions pertinentes de la législation nationale ont été appliquées. Le Comité rappelle à l'État partie que l'absence de plaintes ou d'actions judiciaires intentées par des victimes de discrimination raciale peut être principalement l'indication d'une absence de législation spécifique, ou d'une connaissance insuffisante des voies de recours existantes, ou d'une volonté insuffisante de la part des autorités de poursuivre de telles infractions. Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'existence de dispositions appropriées dans la législation nationale et d'informer le public de toutes les voies de recours existantes dans le domaine de la discrimination raciale.

14. Le Comité invite l'État partie à reconsidérer la situation des Amazighs à la lumière des accords internationaux relatifs aux droits de l'homme, en vue de garantir aux membres de cette communauté l'exercice de leurs droits à leur propre culture et à l'usage de leur langue maternelle, et de préserver et développer leur identité.

15. Tout en prenant acte des réponses fournies par la délégation, le Comité souhaite que l'État partie prenne les mesures appropriées afin que la pratique administrative interdisant l'inscription au registre de l'état civil des prénoms amazighs soit abandonnée.

16. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles certains membres d'associations amazighes ont été victimes de violations de leur droit à la liberté de réunion et d'association.

17. Le Comité recommande également que des émissions plus nombreuses en langue amazighe figurent dans les programmes des médias publics.

18. Le Comité prend note de la volonté exprimée par l'État partie de fournir des renseignements sur les indicateurs socioéconomiques relatifs à la situation des Amazighs, des Noirs, des Sahraouis et des autres minorités, et souhaite voir figurer de tels renseignements dans le prochain rapport périodique.

19. Le Comité note la soumission à la Chambre des représentants de deux projets de loi en novembre 2002, l'un relatif à « l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières » et l'autre au terrorisme, et attire l'attention de l'État partie sur la déclaration qu'il a adoptée le 8 mars 2002 en ce qui concerne la discrimination raciale et les mesures de lutte contre le terrorisme (A/57/18, chap. XI, sect. C).

20. Le Comité recommande à l'État partie, lorsqu'il applique dans l'ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d'action et autres mesures adoptés pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Plan d'action de Durban.

21. Le Comité recommande à l'État partie de rendre ses rapports périodiques publics dès qu'ils sont soumis et de diffuser de la même manière les conclusions du Comité dans les principales langues usitées au Maroc.

22. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre son dix-septième rapport périodique en même temps que le dix-huitième, attendu le 17 janvier 2006, et d'y aborder tous les points soulevés dans les présentes conclusions.

* La cote CERD/C/No de la session/CO/... remplace désormais la cote CERD/C/304/Add. ...

Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Morocco. 05/06/2003.
CERD/C/62/CO/5. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante-deuxième session
3-21 mars 2003

CERD conclusions on Morocco

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

CONSIDERATION OF REPORTS SUBMITTED BY STATES PARTIES UNDER ARTICLE 9 OF THE CONVENTION
Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination*
MOROCCO

1. The Committee considered the fourteenth, fifteenth and sixteenth periodic reports of Morocco, due on 17 January 1998, 2000 and 2002, respectively, submitted as one document (CERD/C/430/Add.1 and CERD/C/430/Add.1 (Suppl.)) at its 1554th and 1555th meetings CERD/C/SR.1554 and CERD/C/SR/1555), held on 3 and 4 March 2003. At its 1579th meeting, held on 20 March 2003, (CERD/C/SR.1579), it adopted the following concluding observations.
A. Introduction

2. The Committee welcomes the reports submitted by the State party and the additional information provided orally by the delegation. It commends the State party for its regularity in submitting reports. The Committee was encouraged by the fact that the Government was represented by a large, high-level delegation and that it provided frank and constructive responses to Committee members' questions and comments.
B. Positive aspects

3. The Committee welcomes the State party's continued efforts to promote the culture of human rights, including the objectives of the Convention, particularly in the context of its national human rights education programme, which was launched in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and is now in its final stage.

4. The Committee also welcomes the establishment on 15 April 2000, by the Ministry of Human Rights, in cooperation with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and the United Nations Development Programme (UNDP), of a human rights documentation, information and training centre (CFIFDH).

5. The Committee notes with interest that the powers, composition and working methods of the Consultative Council on Human Rights, a national institution established in 1990, were amended in 2001 in order to enhance the Council's efficiency and independence in keeping with the "Paris Principles" endorsed by the United Nations General Assembly (A/RES/48/134).

6. The Committee also welcomes the establishment of an Ombudsman, known as the Diwan Al Madhalim, which is required, inter alia, to receive and consider complaints submitted by Moroccan citizens who consider themselves harmed by a decision or action taken by a State authority.

7. The Committee notes with satisfaction the increased attention being paid to the Amazigh culture, as illustrated by the establishment by His Majesty King Mohammed VI of the Royal Institute of Amazigh Culture (IRCAM) on 17 October 2001.

8. The Committee welcomes the information provided by the State party on the amendments to the Code of Public Freedoms and the Press Code and on the on-going revision of the Labour Code, as requested by the Committee in its previous concluding observations.

9. The Committee welcomes the steps taken by the State party to make the declaration provided for in article 14 of the Convention and ratify the amendment to article 8, paragraph 6, of the Convention.
C. Concerns and recommendations

10. While taking into account the State party's explanations concerning the difficulties encountered in determining the ethnic composition of the population, the Committee notes that information on this point is still lacking, and urges the State party to provide information on the ethnic characteristics of the population of Morocco in its next report, in accordance with paragraph 8 of the Committee's guidelines.

11. The Committee invites the State party to provide information in its next report on the implementation of the provisions of the Code of Public Freedoms concerning the right of association, according to which any association inciting racial discrimination shall be considered unlawful, and of the Press Code punishing incitement to racial discrimination, in accordance with the provisions of article 4.

12. Noting that the draft revision of the Penal Code has still not been completed, the Committee repeats its request to the State party to bring the Code into line with article 4 of the Convention.
13. The Committee requests that the State party include in its next periodic report statistical information on prosecutions launched, and penalties imposed, in cases of offences which relates to racial discrimination, and where the relevant provisions of the existing domestic legislation have been applied. The Committee reminds the State party that the mere absence of complaints and legal action by victims of racial discrimination may be mainly an indication of the absence of relevant specific legislation, or of a lack of awareness of availability of legal remedies, or of the insufficient will by the authorities to prosecute. The Committee requests the State party to ensure that appropriate provisions are available in national legislation, and to inform the public about all legal remedies, in the field of racial discrimination.

14. The Committee invites the State party to review the situation of the Amazigh component of the population in keeping with international human rights agreements so as to ensure that members of the Amazigh community can exercise their rights to their own culture, the use of their own language and the preservation and development of their own identity.

15. While noting the replies provided by the delegation, the Committee requests the State party to take appropriate steps to put an end to the administrative practice of prohibiting the entering of Amazigh first names in the civil register.

16. The Committee is concerned at reports that members of Amazigh associations have suffered violations of the right to freedom of assembly and association.

17. The Committee also recommends that more programmes in Amazigh be included in public broadcast media.

18. The Committee notes that the State party has expressed a willingness to provide information on socio-economic indicators relating to the situation of the Amazigh, Blacks Sahraouis and other minorities and would like to see such information included in the State party's next report.

19. The Committee notes the submission by the State party to the House of Representatives of two bills in November 2002 : one relating to "foreigners' entry into and residence in the Kingdom of Morocco, illegal immigration and emigration", and the other to terrorism, and draws its attention to the statement on racial discrimination and counter-terrorism measures adopted by the Committee on 8 March 2002 (A/57/18, paragraph 514).

20. The Committee recommends the State party to take into account the relevant parts of the Durban Declaration and Programme of Action when implementing the Convention in the domestic legal order, in particular in respect of articles 2 to 7 of the Convention, and to include in its next periodic report information on action plans and other measures taken to implement the Durban Declaration and Programme of Action at the national level.

21. The Committee recommends the State party to publish its periodic reports at the time they are submitted and, in the same way, to publicize the Committee's conclusions in the main languages used in the country.

22. The Committee recommends the State party to submit its seventeenth and eighteenth reports in a single document, due on 17 January 2006, responding to all the points raised in these concluding observations.

*Please note that the symbol CERD/C/Session No./CO/... replaces the previous symbol CERD/C/304/Add...

Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination : Morocco. 21/03/2003.
CERD/C/62/CO/5. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD
UNEDITED VERSION

COMMITTEE ON THE ELIMINATION
OF RACIAL DISCRIMINATION
Sixty-second session
3-21 March 2003

Rapport du Maroc

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Seizièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2002

Additif

Maroc*[3 janvier 2003]
Introduction

1. Le Royaume du Maroc soumet au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale les informations complémentaires ci-après.
I. Conseil consultatif des droits de l'homme et Diwan Al Madhalim

2. Conscient de la nécessité de renforcer les institutions existantes, le roi Mohammed VI a présidé, le 10 décembre 2002, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, la cérémonie de nomination et d'installation des nouveaux membres du Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) et du wali de Diwan Al Madhalim.

3. Institution dédiée à la protection des droits et de la dignité des citoyens, le CCDH est l'un des éléments d'une structure initiée sous l'impulsion de feu le roi Hassan II et de son successeur le roi Mohammed VI pour doter le Maroc de garde-fous à même de préserver les citoyens contre toute atteinte à leurs droits légitimes, quelle qu'en soit l'origine.

4. À ses débuts, le CCDH s'est essentiellement attaché à régler les questions restées en suspens en matière de droits de l'homme. Actuellement, la composition pluraliste du CCDH, formé essentiellement de représentants de la société civile et politique répondant aux exigences requises et investis d'un pouvoir délibératif, est de nature à garantir son indépendance et lui permettre de contribuer à l'élargissement du champ du dialogue entre les divers partenaires. Il a résolument pour mission de consacrer définitivement les droits de l'homme. Il regroupe actuellement des personnalités éminentes proposées et choisies sur la base de leur impartialité, de leur probité morale, de leur compétence intellectuelle, de leur attachement sincère aux droits de l'homme et de leur apport manifeste à la consolidation de ces droits.

5. Les engagements du Maroc en matière de protection des droits de l'homme, confortés par le pluralisme du CCDH, l'élargissement de ses compétences et attributions, le renforcement de son indépendance et de son autonomie administrative et financière, la rationalisation de sa gestion et de son mode de fonctionnement, la publication de ses actes, ainsi que l'attribution d'un statut de membres consultatifs aux représentants de l'exécutif sont de nature à octroyer au Conseil consultatif le titre de garant de l'inviolabilité des droits de l'homme dans le pays.

6. Ainsi, le CCDH doit, entre autres, établir un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme, dresser un bilan annuel de son action, fixer les objectifs de travail pour l'année suivante et donner un avis sur le rapport annuel établi par Diwan Al Madhalim. Il est aussi tenu d'examiner les cas de violation des droits de l'homme qui lui sont soumis, de présenter aux autorités compétentes les propositions et recommandations qui s'imposent, d'étudier et de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont confiés.

7. Par ailleurs, la création d'un prix annuel des droits de l'homme, qui sera attribué, sur proposition du CCDH, à la personnalité ou l'organisation nationale ou étrangère qui mérite d'en être le récipiendaire, illustre la volonté royale d'encourager les initiatives et les nobles actions dans ce domaine.

8. En ce qui concerne Diwan Al Madhalim, le roi a annoncé, à la même occasion, la nomination d'un wali à sa tête. Cet instrument extrajudiciaire recevra les plaintes imputables à des situations incompatibles avec les impératifs d'équité concernant les préjudices des usagers des services publics. Il examinera en toute équité les doléances et traduira la volonté du Maroc de renforcer la synergie entre l'autorité et le citoyen, dans le respect total des règles garantissant la primauté du droit et de l'équité.
II. Libertés publiques et Code de la presse

9. Toujours en vue de consolider l'état de droit, le roi Mohammed VI a fait de l'élargissement de l'espace des libertés un chantier tout aussi prioritaire, comme en témoignent la réforme et l'actualisation du Code des libertés publiques, relatif à la création des associations, aux rassemblements publics et à la presse.
10. Ainsi, la loi no 76-00, modifiant et complétant le dahir no 1-58-37 du 3 joumada 11 378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics, vise en particulier à renforcer les libertés de rassemblement, de réunion et d'expression, à simplifier les procédures administratives et à supprimer ou réduire les sanctions privatives de liberté à la faveur des amendes. Elle vise également à mettre en place de nouvelles règles garantissant la transparence, l'honnêteté et la légalité dans la diversification des ressources financières, internes et externes, des intervenants associatifs, renforçant le rôle du pouvoir judiciaire dans le contrôle de la légalité des décisions administratives, motivées par la force de la loi, préservant la sacralité des constantes nationales, tout en veillant à la conformité de leur action avec les dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme, pour bannir le racisme, la haine, la violence, la discrimination religieuse ou ethnique et les atteintes à la liberté d'autrui.
III. Âge du vote

11. Convaincu que la jeunesse marocaine donnera une puissante impulsion à la citoyenneté responsable et apportera du sang neuf à la pratique démocratique et pour concrétiser son aspiration de voir la jeunesse marocaine s'investir massivement dans la réalisation d'un projet de société démocratique moderniste, le roi a annoncé, le 10 décembre 2002, sa volonté d'abaisser l'âge du vote à 18 ans (au lieu de 20 ans) et a invité le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.
IV. Code électoral

12. Le 2 janvier 2003, le Conseil de gouvernement a adopté les textes relatifs à la révision des lois électorales, dont les dispositions doivent servir de base juridique aux élections communales prévues en juin 2003. Ces textes introduisent plusieurs nouveautés, notamment des amendements relatifs à la loi organique de la Chambre des représentants, concernant entre autres l'utilisation du bulletin unique, l'annulation de la couleur et son remplacement par des symboles.

13. Le nombre de communes restera inchangé (1 547, dont 249 urbaines et 1 298 rurales). La formule retenue vise à appliquer le mode de scrutin de liste aux communes urbaines et le scrutin uninominal aux collectivités rurales. La distinction sera faite selon la taille de la population. Ainsi, les communes de moins de 25 000 habitants voteront selon le suffrage uninominal, celles de plus de 25 000 habitants selon le scrutin de liste à la proportionnelle.
V. La Culture des droits de l'homme

14. Le principe de non-discrimination est consacré dans la Constitution et la diffusion de la culture des droits de l'homme connaît un grand dynamisme au Maroc.

15. Le 15 avril 2000, dans le cadre de la promotion des droits de l'homme et de la consolidation de l'état de droit, le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a créé le Centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme.

16. Le Centre a pour principale mission d'accompagner les réformes en cours dans divers secteurs de la société marocaine en matière de droits de l'homme. Il veille à l'établissement de relations d'échange et de coopération avec les organismes et institutions oeuvrant pour la promotion des droits de l'homme aux niveaux national, régional et international. À ce titre, le Centre a organisé plusieurs sessions de formation et des séminaires destinés à un large public (fonctionnaires de l'État, personnel de l'administration pénitentiaire, juristes, société civile, etc.).

17. Parmi les sessions de formation et séminaires organisés par le Centre on peut citer :
Une session de formation en collaboration avec l'administration pénitentiaire sur « La nouvelle législation pénitentiaire marocaine et les normes internationales de traitement des détenus », à Rabat, du 22 au 24 janvier 2001 (destinée aux cadres et responsables des prisons) ;
Une session de formation sur « Média audiovisuel et droits de l'homme » en collaboration avec le Centre culturel britannique, à Marrakech, du 2 au 4 avril 2001 ;
Un séminaire sur « Conventions internationales et droit interne : lecture dans la jurisprudence marocaine » en collaboration avec le Ministère de la Justice, à Rabat, du 19 au 21 octobre 2001 ;
Une session de formation sur « Les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, à Casablanca, du 1er au 3 novembre 2001 ;
Une session de formation sur « Média et droits de l'homme » en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, à Casablanca, du 8 au 14 novembre 2001 ;
Une session de formation sur « Les principales techniques de médiation et de résolution des conflits dans le domaine social » en collaboration avec l'organisation internationale Search for Common Ground, à Rabat, du 18 au 20 janvier 2002 ;
Une session de formation sur « La documentation et l'information dans le domaine des droits de l'homme » en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, à Rabat, du 11 au 13 février 2002 ;
Un séminaire sur « La médecine carcérale et les droits de l'homme » en collaboration avec Amnesty International, à Rabat, le 6 avril 2002 ;
Une session de formation sur « Les pays arabes face aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme » en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, en juin 2002 ;
Un séminaire sur « Le rôle du Parlement dans la protection des droits de l'homme », en juillet 2002 ;
Une session de formation sur « La médecine légale et les droits de l'homme », en octobre 2002 ;
Un Séminaire sur « Magistrature et média », en décembre 2002.

18. Le Centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme joue également un rôle de diffusion de l'information en la matière auprès de la société civile. À cet égard, on peut citer les publications suivantes :
Les normes internationales de traitement des détenus (décembre 2000) ;
Le Maroc et les instruments internationaux des droits de l'homme (décembre 2000) ;
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (brochure) ;
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (brochure à paraître).

19. Le Royaume du Maroc a intensifié ses efforts pour promouvoir la culture des droits de l'homme. En vue d'enraciner les fondements et les valeurs des droits de l'homme dans le tissu social, l'école est apparue comme le moyen adéquat à même de véhiculer ces normes et d'œuvrer pour qu'elles deviennent une pratique quotidienne.

20. À cet égard, le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec le Ministère de l'éducation nationale, a introduit les droits de l'homme dans le cursus scolaire, par le biais du Programme national d'éducation aux droits de l'homme, dont l'élaboration et la mise en œuvre ont fait l'objet de plusieurs étapes :
Au préalable, une opération de dépouillement des manuels scolaires des idées, stratégies et clichés contraires aux droits de l'homme et d'introduction de notions visant à renforcer la culture des droits de l'homme a permis la révision de plus de 120 manuels.

La formation a constitué un volet important de ce programme. Entre 1999 et 2002, une commission mixte, composée de membres du Ministère des droits de l'homme et du Ministère de l'éducation nationale, a organisé plus de 100 sessions de formation, avec la contribution du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme.
Ces sessions de formation ont concerné dans un premier temps quatre académies, pour s'étendre progressivement à l'ensemble des 16 académies du Royaume.
Au cours de l'année scolaire 2000/2001, le programme national a été expérimenté au niveau d'un échantillon représentatif d'établissements scolaires à travers le pays. La généralisation progressive du Programme a débuté à partir de l'année scolaire 2002/2003, suite à la signature d'une convention entre le Ministère des droits de l'homme et le Ministère de l'éducation nationale, et ce, le 10 décembre 2001, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme.
Pour ce faire, des fiches pédagogiques ont été préparées, portant sur les cinq principales matières, à savoir histoire, géographie, langues arabe et française, pensée musulmane et éducation civique.

21. Considérant l'éducation comme le moyen privilégié pour parvenir à une meilleure diffusion de la culture des droits de l'homme, le Ministère des droits de l'homme a créé, en avril 1996, en coopération avec le Ministère de l'enseignement supérieur et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), une chaire UNESCO pour l'enseignement des droits de l'homme à l'Université Mohammed VI à Rabat, et à l'Université Mohammed Ier à Oujda, pour l'éducation à la paix. En outre, une convention de partenariat a été signée entre le Ministère des droits de l'homme et la chaire UNESCO pour « La femme et ses droits », codirigée par la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Souissi à Rabat et la Faculté des lettres et sciences humaines ibn-Tofail à Kénitra.

22. Les efforts déployés par le Marc pour consolider l'état de droit trouvent un écho favorable à l'étranger et auprès de nombreux cercles internationaux. La décision d'Amnesty International de tenir son congrès international au Maroc et l'organisation de la Conférence régionale sur l'éducation aux droits de l'homme dans les pays arabes, en collaboration avec l'UNESCO et le PNUD, sont des signaux très forts à cet égard.

23. Cette intense activité en matière d'éducation aux droits de l'homme a été renforcée par la conclusion et la signature de différentes conventions de partenariat avec des organisations non gouvernementales ainsi que des centres étrangers œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.

24. Ainsi, on souligne, entre autres, la signature d'une convention de partenariat entre le Ministère des droits de l'homme et l'Association démocratique des femmes du Maroc, avec Amnesty International en matière d'éducation aux droits de l'homme ainsi qu'avec l'Institut arabe des droits de l'homme (Tunisie).

25. L'ensemble des réalisations susmentionnées renforce les efforts entrepris par le Maroc en matière de diffusion de la culture des droits de l'homme depuis le début des années 90. On rappelle à ce titre l'enseignement des droits de l'homme dans les instituts de formation des cadres chargés d'exécuter la loi tels que l'Institut national d'études judiciaires, l'école de perfectionnement du Ministère de l'intérieur, l'école de perfectionnement de la gendarmerie royale, l'Académie royale militaire et l'Institut royal de police.

26. Le Maroc, soucieux de lutter contre toutes formes de discrimination, a créé, dans le cadre du suivi de la Déclaration et du Plan d'action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Centre des droits des migrants à l'initiative du Ministère des droits de l'homme, en coopération avec l'Office des migrations internationales.

27. Les objectifs du Centre des droits des migrants sont les suivants :
Consolidation du respect des droits des migrants sans distinction liée au sexe, à l'origine ethnique, sociale ou toute autre situation ;
Renforcement des capacités institutionnelles du Gouvernement marocain en matière des droits de l'homme des migrants ;
Soutien à la formation des experts en matière de défense des droits de l'homme des migrants ;
Assistance juridique aux migrants ;
Sensibilisation des migrants et du public aux différentes questions relatives à la migration ;
Promotion de la recherche et des études permettant l'identification des problèmes et des obstacles à une meilleure intégration des migrants et des différentes formes de leurs droits ;
Participation effective aux colloques, séminaires et autres activités relatives à la migration, aux niveaux national, régional et international ;
Développement de partenariats et de coopération avec les institutions compétentes en matière migratoire, aux niveaux national, régional et international.

28. En guise de conclusion, on souligne que le Maroc est doté d'une population arabophone et berbérophone unie dans une communauté de foi musulmane et d'appartenance nationale qui transcende toute autre considération.

* Le présent document contient les quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques du Maroc, présentés en un seul document, qui devaient être soumis les 17 janvier 1998, 2000 et 2002, respectivement. Pour les douzième et treizième rapports périodiques du Maroc, présentés en un seul document, et les comptes rendus des séances que le Comité a consacrés à leur examen, voir les documents CERD/C/298/Add.4 et CERD/C/SR.1282 et 1283.

Les renseignements communiqués par le Maroc conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1 et Corr.1.

Seizièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2002 : Morocco. 17/02/2003.
CERD/C/430/Add.1. (State Party Report)

Convention Abbreviation : CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE

Rapport de la Tunisie au CERD

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

Dix-septième rapport périodique que les États parties devaient soumettre en 2000.

Additif
TUNISIE*
[5 juillet 2002]

Rapport de la Tunisie présenté au CERD à l'occasion de sa 62ème session tenue à Genève au mois de mars 2003.

Rapport-Tunisie

Le présent document contient les treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques de la Tunisie, présentés en un seul document, qui devaient être soumis respectivement les 4 janvier 1994, 1996, 1998, 2000. Pour le douzième rapport périodique de la Tunisie et les comptes rendus analytiques des séances du Comité au cours desquelles ce rapport a été examiné, voir les documents CERD/C/226/Add.10 et CERD/C/SR.1016 ?1017.

On se référera aussi utilement au document de base constituant la première partie des rapports des États parties (HRI/CORE/1/Add.46 du 8 juin 1994).

Conclusions du CERD sur la Tunisie

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale*

Tunisie

1. Le Comité a examiné les treizième à dix-septième rapports périodiques de la Tunisie, présentés en un document unique (CERD/C/431/Add.4), à ses 1560e et 1561e séances (CERD/C/SR.1560 et 1561), tenues les 6 et 7 mars 2003. À sa 1575e séance, tenue le 18 mars 2003 (CERD/C/SR.1575), il a adopté les observations finales suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité accueille favorablement les treizième à dix-septième rapports périodiques, présentés en un document unique, ainsi que les compléments d'information fournis par la délégation de l'État partie durant son exposé oral, et se félicite de l'opportunité qui lui est offerte de poursuivre le dialogue avec l'État partie.
3. Le Comité note toutefois que, en dépit de ses précédentes observations à cet égard, il contient encore presque exclusivement des informations sur la législation adoptée pour donner effet à la Convention et ne donne pas suffisamment de renseignements sur la question de savoir dans quelle mesure les individus bénéficient concrètement de la protection offerte par la Convention.

B. Aspects positifs

4. Le Comité note avec satisfaction qu'en application de l'article 32 de la Constitution les instruments internationaux ratifiés par l'État partie, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ont une autorité supérieure à celle des normes du droit interne de l'État partie et peuvent être invoqués directement devant les tribunaux.
5. Le Comité salue les efforts déployés par l'État partie dans le domaine de l'enseignement des droits de l'homme, y compris sa campagne en faveur des principes de tolérance et de respect conformément à l'article 7 de la Convention, et se félicite de la création d'une commission nationale pour l'éducation en matière de droits de l'homme.

6. Le Comité se félicite des mesures prises dans le domaine économique et social, qui ont favorisé la croissance économique et une réduction importante de la pauvreté. Il note avec intérêt la mise en place d'un fonds de solidarité nationale visant à combattre la pauvreté et la marginalisation, ainsi que la création d'une banque nationale de solidarité, dont il salue les résultats obtenus jusqu'ici. Il prend également note des progrès accomplis en vue d'assurer l'égalité des hommes et des femmes dans la société tunisienne, ainsi que le respect de la liberté religieuse, dans la mesure où ces progrès ont une incidence sur la promotion du principe de non-discrimination au motif de l'origine ethnique. Il encourage l'État partie à continuer sur cette voie.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

7. Le Comité prend note de l'opinion exprimée par l'État partie au sujet de l'homogénéité de sa population. Toutefois, étant donné que le rapport lui-même fait état des libertés et des droits reconnus aux non-Arabes et aux non-musulmans, et compte tenu de l'absence de données statistiques sur la composition ethnique de la société tunisienne, le Comité recommande à l'État partie de fournir, dans ses rapports ultérieurs, des estimations de sa composition démographique, comme demandé au paragraphe 8 des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports. Il appelle l'attention de l'État partie sur sa Recommandation générale no VIII relative à l'identification des membres de groupes raciaux et ethniques particuliers.

8. Le Comité note que l'État partie n'a pas fourni de renseignements sur la population berbère (ou amazigh) ni sur les mesures prises aux fins de la protection et de la promotion de la culture et de la langue berbères. Étant donné l'absence de toute mention de ce groupe dans le rapport, il souhaite recevoir des informations concrètes à ce sujet et recommande que davantage d'attention soit donnée à la situation des Berbères en tant que composante spécifique de la population tunisienne.

9. Le Comité n'accepte d'aucun État partie l'affirmation selon laquelle la discrimination raciale n'existe pas sur son territoire et recommande à la Tunisie d'éviter de telles généralisations dans ses rapports futurs. Notant que les nouvelles lois pénales réprimant la discrimination raciale et l'incitation à la haine raciale sont un prolongement de la loi qui incrimine le terrorisme, le Comité est préoccupé par l'association de la discrimination raciale et du terrorisme. Le Comité reste également préoccupé par le fait que la législation de l'État partie ne semble pas correspondre entièrement aux prescriptions de l'article 4 de la Convention. Il recommande à l'État partie de revoir sa législation intérieure à la lumière de la Recommandation générale no XV de 1993 concernant l'application de l'article 4 de la Convention, et d'adopter une législation distincte sur le délit de discrimination raciale et la propagation de la haine raciale.

10. En outre, le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des délits qui sont liés à la discrimination raciale et auxquels ont été appliquées les dispositions pertinentes de la législation intérieure en vigueur. Il lui rappelle que l'absence de plaintes et d'actions en justice de la part des victimes de discrimination raciale peut s'expliquer principalement par l'inexistence d'une législation spécifique pertinente, l'ignorance des recours disponibles ou le manque de volonté des autorités pour ce qui est d'engager des poursuites. Il demande à l'État partie de veiller à ce que la législation nationale contienne des dispositions appropriées et d'informer le public de tous les recours juridiques disponibles dans le domaine de la discrimination raciale.

11. Le Comité note le caractère insuffisant des renseignements fournis dans le rapport et dans les réponses orales au sujet de l'efficacité des organes et mécanismes des droits de l'homme dans l'État partie, en particulier le Haut Comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le médiateur administratif. Tout en notant les informations fournies par la délégation selon lesquelles l'institution du médiateur administratif avait été renforcée par une loi promulguée en février 2002, le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des compléments d'information sur le rôle, les responsabilités, le fonctionnement et les résultats de ces institutions, ainsi que sur les mesures prises pour garantir leur indépendance.

12. Tout en prenant note des renseignements sur les activités des organisations non gouvernementales en Tunisie, le Comité constate l'absence dans le rapport de toute indication sur la contribution de la société civile à l'élaboration dudit rapport. Il encourage l'État partie à consulter les organisations de la société civile ayant pour vocation de combattre la discrimination raciale, lorsqu'il élabore ses rapports.

13. Le Comité note que l'État partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et lui demande instamment d'envisager la possibilité de le faire.

14. Le Comité recommande vivement à l'État partie de ratifier les modifications du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptées le 15 janvier 1992 lors de la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvées par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111. À ce propos, le Comité renvoie à la résolution 57/194 de l'Assemblée générale, en date du 18 décembre 2002, dans laquelle l'Assemblée a demandé instamment aux États parties de hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général, dans les meilleurs délais, de leur acceptation de cet amendement.

15. Le Comité recommande à l'État partie de prendre en compte les éléments pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban lorsqu'il incorpore dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, et d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur les plans d'action ou autres mesures adoptées pour appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Durban au niveau national.

16. Le Comité recommande à l'État partie de rendre rapidement publics ses rapports dès leur soumission au Comité, de même que les observations finales de ce dernier.

17. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre son dix-huitième rapport périodique en même temps que le dix-neuvième, attendu le 4 janvier 2006, et d'y aborder tous les points soulevés dans les présentes observations finales.

* La cote CERD/C/No de la session/CO/... remplace désormais la cote CERD/C/304/Add.... .

Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Tunisia. 02/06/2003.
CERD/C/62/CO/10. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante-deuxième session
3-21 mars 2003

CERD conclusions on Tunisia

Masin — 2003-04-16T22:00:00Z

CONSIDERATION OF REPORTS SUBMITTED BY STATES PARTIES UNDER ARTICLE 9 OF THE CONVENTION
Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination*

TUNISIA

1. The Committee considered the thirteenth to seventeenth periodic reports of Tunisia, submitted as one document (CERD/C/431/Add.4), at its 1560th and 1561st meetings (CERD/C/SR.1560 and 1561), held on 6 and 7 March 2003. At its 1575th meeting, (CERD/C/SR.1575) held on 18 March 2003, it adopted the following concluding observations.
A. Introduction

2. The Committee welcomes the thirteenth to seventeenth periodic reports, submitted in one document, as well as the additional information that the State party's delegation provided during its oral presentation, and expresses its appreciation for the opportunity to continue its dialogue with the State party.
3. The Committee notes, however, that the report, in spite of the Committee's previous observations to this effect, still contains almost exclusively information on the legislation adopted in order to give effect to the Convention and does not provide sufficient information on the extent to which individuals concretely enjoy the protection afforded by the Convention.
B. Positive aspects

4. The Committee welcomes the fact that, pursuant to article 32 of the Constitution, international instruments ratified by the State party, including the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, take precedence over norms of the State party's domestic law, and may be invoked directly before the Courts.
5. The Committee commends the efforts made by the State party in the area of human rights education, including its advocacy of the principles of tolerance and respect in accordance with article 7 of the Convention, and welcomes the establishment of a national commission for human rights education.

6. The Committee welcomes the measures taken in the economic and social sphere, which have resulted in economic growth and a significant reduction of poverty. The Committee notes with interest the establishment of a National Solidarity Fund to combat poverty and marginalization, as well as the creation of a National Solidarity Bank, and appreciates the results they have achieved so far. The Committee also notes the progress already achieved towards ensuring equality between women and men in Tunisian society, as well as the observance of religious freedom, inasmuch as they impact on the promotion of non-discrimination based on ethnic origin. The Committee encourages the State party to continue along this path.
C. Concerns and recommendations

7. The Committee takes note of the view of the State party as to the homogeneity of its population. However, since the report itself refers to the liberties and rights of those who are not Arabs or Muslims, and in the light of the absence of statistical data on the ethnic composition of Tunisian society, the Committee recommends that the State party provide an estimate of the demographic composition of the population in subsequent reports, as requested in paragraph 8 of the reporting guidelines, and draws the attention of the State party to its general recommendation VIII concerning the identification of members of particular racial and ethnic groups.
8. The Committee notes that the State party did not provide information on the Berber (or Amazigh) population and on measures taken for the protection and promotion of their culture and language. In view of the absence of any reference to this group in the report, the Committee requests concrete information on their situation and recommends that increased attention be given to the situation of Berbers as a specific component of the Tunisian population.

9. The Committee does not accept any State party's assertion that there is no racial discrimination in the State party, and recommends that Tunisia avoid such generalizations in future reports. Noting that new penal laws punish racial discrimination and incitement to racial hatred as extensions of the law that penalizes terrorism, the Committee is concerned about the association of racial discrimination and terrorism. The Committee also remains concerned that the legislation of the State party does not seem to respond fully to the requirements of article 4 of the Convention. The Committee recommends that the State party review its domestic legislation in the light of general recommendation XV concerning the implementation of article 4 of the Convention, and that it adopt separate legislation on the offence of racial discrimination and the propagation of racial hatred.

10. Moreover, the Committee requests that the State party include in its next periodic report statistical information on prosecutions launched, and penalties imposed, in cases of offences which relate to racial discrimination, and where the relevant provisions of the existing domestic legislation have been applied. The Committee reminds the State party that the mere absence of complaints and legal action by victims of racial discrimination may be mainly an indication of the absence of relevant specific legislation, or of a lack of awareness of the availability of legal remedies, or of insufficient will on the part of the authorities to prosecute. The Committee requests the State party to ensure that appropriate provisions are available in national legislation, and to inform the public about all legal remedies in the field of racial discrimination.

11. The Committee notes that insufficient information was provided in the report and in the oral replies on the effective functioning of the human rights bodies and mechanisms in the State party, particularly the Higher Committee of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Administrative Mediator. While noting the information provided by the delegation that the institution of the Administrative Mediator was further strengthened by a law introduced in February 2002, the Committee requests that in its next periodic report, the State party provide additional information on the role, responsibilities, functioning and achievements of these institutions, as well as on measures taken to ensure their independence.

12. While taking note of the information about activities of non-governmental organizations in Tunisia, the Committee also notes the absence in the report of references to the contribution of civil society in the preparation of the report itself. The Committee encourages the State party to consult with organizations of civil society working to combat racial discrimination in the preparation of reports.

13. The Committee notes that the State party has not made the declaration provided for in article 14 of the Convention, and urges it to consider the possibility of doing so.

14. The Committee strongly recommends that the State party ratify the amendments to article 8, paragraph 6, of the Convention, adopted on 15 January 1992 at the Fourteenth Meetings of States Parties to the Convention and endorsed by the General Assembly in its resolution 47/111. In this connection, the Committee refers to General Assembly resolution 57/194 of 18 December 2002, in which the Assembly strongly urged States parties to accelerate their domestic ratification procedures with regard to the amendment and to notify the Secretary-General expeditiously in writing of their agreement to the amendment.

15. The Committee recommends that the State party take into account the relevant parts of the Durban Declaration and Programme of Action when implementing the Convention in the domestic legal order, in particular in respect of articles 2 to 7 of the Convention, and that it include in its next periodic report information on action plans or other measures taken to implement the Durban Declaration and Programme of Action at the national level.

16. The Committee recommends that the State party's reports be made readily available to the public from the time they are submitted and that the observations of the Committee on these reports be similarly publicized.

17. The Committee recommends that the State party submit its eighteenth periodic report jointly with its nineteenth periodic report, due on 4 January 2006, and that it address all points raised in the present concluding observations.

* Please note that the symbol CERD/C/Session No./CO/... replaces the symbol CERD/C/304/Add... .

Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination : Tunisia. 02/06/2003.
CERD/C/62/CO/10. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD
COMMITTEE ON THE ELIMINATION
OF RACIAL DISCRIMINATION
Sixty-second session
3-21 March 2003