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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
vendredi 6 août 2004
par Masin

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de l’article 19

Les Etats parties à la présente convention,

Considérant que la Charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la dignité et de
l’égalité de tous les êtres humains, et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant
conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation, en vue d’atteindre l’un des
buts des Nations Unies, à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des
droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de
langue ou de religion,
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les
droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune notamment de race, de
couleur ou d’origine nationale,
Considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de
la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination,
Considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de
ségrégation et de discrimination dont il s’accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit
qu’ils existent, et que la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, du 14 décembre 1960 [résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale], a affirmé et
solennellement proclamé la nécessité d’y mettre rapidement et inconditionnellement fin,
Considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, du 20 novembre 1963 [résolution 1904(XVIII) de l’Assemblée générale],
affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les
manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la
compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine,
Convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est
scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que
rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique,
Réaffirmant que la discrimination entre les être humains pour des motifs fondés sur la race, la
couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les
nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la
coexistence harmonieuse des personnes au sein d’un même Etat,
Convaincus que l’existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de toute société
humaine,
Alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans certaines
régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la supériorité ou la haine
raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation ou de séparation,
Résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l’élimination rapide de toutes les formes
et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à prévenir et combattre les doctrines
et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre les races et d’édifier une
communauté internationale affranchie de toutes les formes de ségrégation et de discrimination
raciales, Ayant présentes à l’esprit la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de
profession adoptée par l’Organisation internationale du Travail en 1958 et la Convention
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en 1960,
Désireux de donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’assurer le plus rapidement
possible l’adoption de mesures pratiques à cette fin, Sont convenus de ce qui suit :

[|PREMIÈRE PARTIE|]

2Article premier2

1. Dans la présente Convention, l’expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine
nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la
reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme
et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou
dans tout autre domaine de la vie publique.

2. La présente Convention ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou
préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu’il s’agit de ses ressortissants ou
de non-ressortissants.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant de
quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats parties à la Convention
concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne
soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière.

4. Les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains
groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de la protection qui peut être
nécessaire pour leur garantir la jouissance et l’exercice des droits de l’homme et des libertés
fondamentales dans des conditions d’égalité ne sont pas considérées comme des mesures de
discrimination raciale, à condition toutefois qu’elles n’aient pas pour effet le maintien de droits
distincts pour des groupes raciaux différents et qu’elles ne soient pas maintenues en vigueur une
fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

2Article 22

1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre par tous les
moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination
raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, et, à cette fin :
a) Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale
contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les
autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette
obligation ;
b) Chaque Etat partie s’engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination
raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque ;
c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques
gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute
disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là
où elle existe ;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances
l’exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des
personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin ;
e) Chaque Etat partie s’engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements
intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races,
et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.

2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l’exigent, dans les domaines social,
économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il
convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus
appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice
des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas
avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une
fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

2
Article 3
2

Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à
prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les
pratiques de cette nature.

2Article 42

Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou
de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une certaine
couleur ou d’une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme
de haine et de discrimination raciales ; ils s’engagent à adopter immédiatement des mesures
positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de
discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’article 5 de la présente
Convention, ils s’engagent notamment :

a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la
haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou
provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre
couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités
racistes, y compris leur financement ;

b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande
organisée et tout autre type d’activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et
qui l’encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à
ces activités ;

c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou
locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.

2Article 52

Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l’article 2 de la présente Convention,
les Etats parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses
formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de
couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :

a)
Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice ;

b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat contre les voies de fait ou les
sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou
institution ;

c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections — de voter et d’être candidat —
selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à
la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions
d’égalité, aux fonctions publiques ;

d) Autres droits civils, notamment :
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ;
iii) Droit à une nationalité ;
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint ;
v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété ;
vi) Droit d’hériter ;
vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
viii) Droit à la liberté d’opinion et d’expression ;
ix) Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques ;

e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment :
i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de
travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une
rémunération équitable et satisfaisante ;
ii) Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats ;
iii) Droit au logement ;
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux ;
v) Droit à l’éducation et à la formation professionnelle ;
vi) Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles ; f) Droit d’accès
à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels,
restaurants, cafés, spectacles et parcs.

2Article 62

Les Etats parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une
voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’Etat
compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente
Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de
demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont
elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.

2
Article 7
2

Les Etats parties s’engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les
domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre
les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et
l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale et de la présente Convention.

DEUXIÈME PARTIE

2Article 82

1. Il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé
le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, qui
sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte
tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de
civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.

2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les
Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection aura lieu six mois après la date de l’entrée en vigueur de la présente
Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter
leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre
alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont
désignés, et la communique aux Etats parties.

4. Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des Etats parties convoquée par le
Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A cette réunion où le quorum
est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui
obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des
Etats parties présents et votants.

5.
a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres
élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans ; immédiatement après la
première élection, le nom de ces neuf membres sera tiré au sort par le Président du Comité ;
b) Pour remplir les vacances fortuites, l’Etat partie dont l’expert a cessé d’exercer ses fonctions
de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de
l’approbation du Comité ;

6. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période
où ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.

2Article 92

1. Les Etats parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire,
administratif ou autre qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente
Convention :
a) dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, pour
chaque Etat intéressé en ce qui le concerne et
b) par la suite, tous les deux ans et, en outre,
chaque fois que le Comité en fera la demande. Le Comité peut demander des renseignements
complémentaires aux Etats parties.

2. Le Comité soumet chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies,
par l’intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités et peut faire des
suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur l’examen des rapports et des
renseignements reçus des Etats parties. Il porte ces suggestions et recommandations d’ordre
général à la connaissance de l’Assemblée générale avec, le cas échéant, les observations des
Etats parties.

2Article 102

1. Le Comité adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure le secrétariat du Comité.
4. Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

2Article 112

1. Si un Etat partie estime qu’un autre Etat également partie n’applique pas les dispositions de la
présente Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question. Le Comité transmet
alors la communication à l’Etat partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l’Etat destinataire
soumet au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant,
le cas échéant, les mesures qui peuvent avoir été prises par ledit Etat pour remédier à la
situation.

2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale
par l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux Etats, par voie de
négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait à leur disposition, l’un comme
l’autre auront le droit de la soumettre à nouveau au Comité en adressant une notification au
Comité ainsi qu’à l’autre Etat intéressé.

3. Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise conformément au paragraphe 2
du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés
ou épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette
règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats parties en présence
de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.

5. Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les Etats parties
intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera sans droit de vote aux travaux
du Comité pendant toute la durée des débats.

2Article 122

1.
a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu’il juge nécessaires, le
Président désigne une Commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission)
composée de cinq personnes qui peuvent ou non être membres du Comité. Les membres en sont
désignés avec l’assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commission met ses
bons offices à la disposition des Etats intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la
question, fondée sur le respect de la présente Convention.
b) Si les Etats parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la
composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission qui
n’ont pas l’assentiment des Etats parties au différend sont élus au scrutin secret parmi les
membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.

2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas être ressortissants
de l’un des Etats parties au différend ni d’un Etat qui n’est pas partie à la présente Convention.

3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.

4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies
ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.

5. Le secrétariat prévu au paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Convention prête également ses services à la Commission chaque fois qu’un différend entre des Etats parties entraîne la
constitution de la Commission.

6. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les Etats
parties au différend, sur la base d’un état estimatif établi par le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.

7. Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de
leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les Etats parties au différend
conformément au paragraphe 6 du présent article.

8. Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la
Commission, et la Commission peut demander aux Etats intéressés de lui fournir tout
renseignement complémentaire pertinent.

2Article 132

1. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et soumet au
Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes les questions de fait
relatives au litige entre les parties et renfermant les recommandations qu’elle juge opportunes en
vue de parvenir à un règlement amiable au différend.

2. Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des Etats parties au
différend. Lesdits Etats font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois, s’ils
acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission.

3. Une fois expiré le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le Président du Comité
communique le rapport de la Commission et les déclarations des Etats parties intéressés aux
autres Etats parties à la Convention.

2Article 142

1. Tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour
recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes
relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit Etat partie, de
l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune
communication intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration.

2. Tout Etat partie qui fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article peut
créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre juridique national qui aura
compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de
personnes relevant de la juridiction dudit Etat qui se plaignent d’être victimes d’une violation de
l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention et qui ont épuisé les autres
recours locaux disponibles.

3. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article et le nom de tout
organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article sont déposés par
l’Etat partie intéressé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en
communique copie aux autres Etats parties. La déclaration peut être retirée à tout moment au
moyen d’une notification adressée au Secrétaire général, mais ce retrait n’affecte pas les
communications dont le Comité est déjà saisi.

4. L’organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article devra tenir un
registre des pétitions et des copies certifiées conformes du registre seront déposées chaque
année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées, étant entendu que le contenu
desdites copies ne sera pas divulgué au public.
5. S’il n’obtient pas satisfaction de l’organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2
du présent article, le pétitionnaire a le droit d’adresser, dans les six mois, une communication à
cet effet au Comité.

6.
a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est adressée à l’attention de
l’Etat partie qui a prétendument violé l’une quelconque des dispositions de la Convention, mais
l’identité de la personne ou des groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le
consentement exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne reçoit
pas de communications anonymes.
b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou
déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir
prises pour remédier à la situation.

7.
a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les informations qui lui
sont soumises par l’Etat partie intéressé et par le pétitionnaire. Le Comité n’examinera aucune
communication d’un pétitionnaire sans s’être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours
internes disponibles. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours
excèdent des délais raisonnables.
b) Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l’Etat partie intéressé et
au pétitionnaire.
8. Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le cas
échéant, un résumé des explications et déclarations des Etats parties intéressés ainsi que de ses
propres suggestions et recommandations.
9. Le Comité n’a compétence pour s’acquitter des fonctions prévues au présent article que si au
moins dix Etats parties à la Convention sont liés par des déclarations faites conformément au
paragraphe 1 du présent article.

2Article 152

1. En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux
pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale
de l’Organisation des Nations Unies, en date du 14 décembre 1960, les dispositions de la
présente Convention ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par
d’autres instruments internationaux ou par l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions
spécialisées.

2.
a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la présente Convention
reçoit copie des pétitions venant des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent
de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention,
et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de
l’examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de
tout autre territoire auquel s’applique la résolution 1514(XV) de l’Assemblée générale, et ayant
trait à des questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes.
b) Le Comité reçoit des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies copie des
rapports concernant les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant
directement les principes et objectifs de la présente Convention que les puissances
administrantes ont appliquées dans les territoires mentionnés à l’alinéa a) du présent paragraphe
et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.

3. Le Comité inclut dans ses rapports à l’Assemblée générale un résumé des pétitions et des
rapports qu’il a reçus d’organes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les expressions
d’opinion et les recommandations qu’ont appelées de sa part lesdits pétitions et rapports.

4. Le Comité prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de lui fournir tous
renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article.

2Article 162

Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler un
différend ou liquider une plainte s’appliquent sans préjudice des autres procédures de règlement
des différends ou de liquidation des plaintes en matière de discrimination prévues dans des
instruments constitutifs de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou
dans des conventions adoptées par ces organisations, et n’empêchent pas les Etats parties de
recourir à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux accords
internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.

TROISIÈME PARTIE

2Article 172

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des
Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat
partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par
l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la présente
Convention.

2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront
déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2Article 182

1. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 de l’article
17 de la Convention.

2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.

2Article 192

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de
ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du
vingt-septième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le
trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

2Article 202

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les
Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention le texte des réserves qui
auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion. Tout Etat qui élève des objections
contre la réserve avisera le Secrétaire général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
de la date de ladite communication, qu’il n’accepte pas ladite réserve.

2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée
non plus qu’aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l’un
quelconque des organes créés par la Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant
dans les catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention
élèvent des objections.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au
Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de réception.

2Article 212

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée au
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera effet un an
après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

2Article 222

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l’interprétation ou l’application de
la présente Convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des
procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête de toute partie
au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet, à moins que
les parties au différend ne conviennent d’un autre mode de règlement.

2Article 232

1. Tout Etat partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la présente
Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies.
2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statuera sur les mesures à prendre,
le cas échéant, au sujet de cette demande.

2Article 242

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au
paragraphe 1 de l’article 17 de la présente Convention : a) Des signatures apposées à la présente
Convention et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux articles
17 et 18 ;
b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 19 ;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 14, 20 et 23 ;
d) Des dénonciations notifiées conformément à l’article 21.

2Article 252

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, sera déposée aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée
conforme de la présente Convention à tous les Etats appartenant à l’une quelconque des
catégories mentionnées au paragraphe 1 de l’article 17 de la Convention.



Consulter la Convention sur le site de l’OHCHR
Consulter la Convention en anglais sur le site de l’OHCHR

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